Vendredi, 16 Novembre 2018
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Dura lex sed lex
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DÉCISION N°003/ANP/SG DU 27 SEPTEMBRE 2018

DECISION N°003/ANP/SG DU 27 SEPTEMBRE 2018

PORTANT REGLEMENTATION DE LA COUVERTURE DES ELECTIONS MUNICIPALES ET REGIONALES COUPLEES DU 13 OCTOBRE 2018

DANS LES ORGANES DE PRESSE DE SERVICE PUBLIC

 

 

L’Autorité Nationale de la Presse,

 

Vu      la Loi N° 2016-886 du 8 Novembre 2016 portant Constitution de la République de Côte d’Ivoire ;

Vu      la Loi N°2000-154 du 1er août 2000 portant Code électoral telle que modifiée par les lois N° 2012-1130 du 13 décembre 2012, N°2012-1193 du 27 décembre 2012 et N°201-216 du 02 avril 2015 ;

Vu      la Loi N° 2017-867 du 27 décembre 2017 portant Régime

juridique de la Presse ;

Vu      le Décret N°2018-623 du 18 juillet 2018 portant convocation des collèges électoraux pour les élections des conseillers régionaux et des conseillers municipaux ;

Vu      le Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien.

 

Après en avoir délibéré, en sa séance du jeudi 27 septembre 2018,

 

DECIDE :

 

Article premier :

La présente décision a pour objet de réglementer la couverture, le traitement et la publication de l’information relative aux activités des candidats aux élections municipales et régionales couplées du 13 octobre 2018, par Les organes de presse, pendant la période de campagne électorale.

                                              

Article 2 :

Pendant la période de campagne électorale, les organes de presse doivent veiller au respect des règles professionnelles prévues par la législation en vigueur.                                                                              

 

Ils ne doivent publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies.

 

Article 3 :

Les organes de presse doivent exclure de leurs colonnes, les écrits injurieux, diffamatoires, attentatoires à la dignité des candidats ou incitant à la haine à leur encontre.

Les écrits sur la vie privée des candidats ainsi que les images les présentant dans des postures dégradantes sont proscrits, pendant cette période.

Article 4 :

Sont interdits, tous écrits de nature à porter atteinte à l’honneur et à la crédibilité des institutions de la République, ainsi qu’à la considération des personnes qui les incarnent.

 

Article 5 : 

Sont interdits, tous écrits de nature à désinformer l’opinion, à manipuler ou à dénaturer les propos des candidats ou de leurs soutiens politiques.

Est interdite, la publication, en l’état, de propos ayant un caractère injurieux, offensant, incendiaire, calomnieux ou diffamatoire tenus par les acteurs politiques.

 

Article 6 : 

Est interdite, la publication, sous quelque forme que ce soit, des estimations de vote ou de sondages, pendant la campagne électorale.

Est interdite la publication des résultats, même partiels, avant leur proclamation par la Commission Electorale indépendante.

 

Article 7 : Les organes de presse doivent veiller au strict respect des dispositions relatives à l’exercice du droit de réponse,  du droit de  rectification et du droit de réplique telles que prescrites par la loi portant régime juridique de la presse.

Pendant la campagne électorale, le droit de réponse, le droit de rectification et le droit de réplique sont publiées dans les vingt-quatre heures de leur réception par les quotidiens et immédiatement, pour ce qui concerne les productions d’informations numériques, si la personne mise en cause a un lien avec le processus électoral.

 

Article 8 :

Pour les autres périodiques, la réponse devra être insérée dans la plus prochaine édition, si celle-ci intervient pendant la période de campagne électorale.

A défaut, la réponse devra paraître dans la publication de choix de l’auteur du droit de réponse, aux frais de l’entreprise de presse, éditrice du journal incriminé. 

 

Article 9 :

Les organes de presse de service public doivent observer la plus stricte neutralité dans le traitement de l’information relative aux candidats, pendant la période de campagne électorale.

 

Article 10 :

La couverture, le traitement et la publication de l’information relative aux activités des candidats aux élections municipales et régionales par les organes de presse de service public, pendant la période de campagne électorale, sont gratuits.

 

Article 11 :

Pendant la durée de la campagne électorale, les activités de campagne des formations politiques et des candidats indépendants engagés dans le processus électoral doivent bénéficier d’une couverture et d’un traitement équitable dans les organes de presse de service public.

 

Article 12 :

Les commentaires de journalistes et les contributions extérieures relatifs aux activités de campagne des formations politiques et des candidats indépendants engagés dans le processus électoral sont interdits, pendant la durée de la campagne, dans les organes de presse de service public.

 

Article 13 :Les encarts publicitaires destinés à la promotion des formations politiques et des candidats indépendants engagés dans le processus électoral sont interdits dans les organes de presse de service public.

 

Article 14 :

La présente décision, qui vaut disposition réglementaire régissant la couverture, le traitement et la publication de l’information relative aux activités des candidats aux élections municipales et régionales couplées du 13 octobre 2018 sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.

 

Fait à Abidjan, le 27 septembre 2018

Pour l’ANP

Le Président

Raphaël O. LAKPE










 
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