Samedi, 15 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

Direction des Etudes et des Affaires Juridiques

A la faveur des accords de Linas Marcoussis qui recommandaient en leur point 5 le renforcement des pouvoirs des organes de régulation de la presse en Côte d'Ivoire, l'environnement juridique ivoirien va s'enrichir d'une nouvelle loi, la loi numéro 2004 -643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse.

Ainsi conformément à l'esprit des accords précités, cette loi qualifiée de très évoluée va non seulement créer un organe de régulation et de contrôle aux pouvoirs très renforcés mais également mettre des barrières à l'entrée du métier par l'exigence d'une existence juridique du groupe de presse et d'un certain niveau minimum de recrutement des journalistes.

L'interprétation des textes souvent hermétiques et peu accessibles à des personnes non averties vont entre autres amener le législateur à travers le décret numéro 2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du CNP à créer à cet effet une Direction des Etudes et Affaires Juridiques.

Les attributions de cette Direction se déclinent principalement comme suit :

  • Le contrôle de l'existence juridique des Entreprises de Presse ;
  • Le contrôle du respect des conditions de parution et post parution des publications ;
  • Le traitement des saisines relatives aux entorses à la loi adressées du Conseil National de la Presse ;
  • La proposition d'auto saisines relatives aux cas de manquements à la loi ;
  • L'analyse et l'approbation des contrats dans lesquels le CNP est partie avant leur signature ;
  • L'assistance des journalistes et entreprises de Presse dans leurs rapports avec la justice ;
• L'interface entre le CNP et le Parquet...

Les postes et ressources humaines mis à la disposition de cette Direction en vue de la satisfaction des missions et attributions à lui confiées sont les suivantes.

 







 
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