Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°006 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

Décision N°006 du 06 avril 2017, Portant sanction applicable à l’hebdomadaire Abidjan Sports édité par l’entreprise de presse Nord Sud Communication

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,

Vu    la Constitution ;  

Vu    la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 ;

Vu    le décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;

Vu     le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 06 avril 2017,

Article 1 : Constate

1)    Que dans son édition du 04 avril 2017, l’hebdomadaire Abidjan Sports a publié à sa Une, le titre : « Election à la FIFA/ Sidy DIALLO a bel et bien reçu de l’argent/ L’un de ses conseillers confirme » ;

2)    Que l’article est développé à la page 10 et intitulé : « AFFAIRE Le Président de la FIF demande 300 millions/ Un conseiller affirme que Sidy Diallo a reçu 100 millions de l’Etat » ;

3)    Que dans cet article, l’auteur a publié un post de M. Aimé BRIERE, paru sur le réseau social Facebook et contenant l’extrait suivant : « le montant donné par une certaine presse est exorbitant et dépasse d’au moins 3 fois le coût de la mission du président de la FIF » ;

4)    Que selon l’article, c’est à bon droit que le journal Abidjan Sports avait indiqué, dans son édition du 28 février 2017 sanctionnée par le Conseil National de la presse (CNP), que pour sa campagne à la FIFA, le président de la FIF a demandé 300 millions à l’Etat.

Article 2 : Relève

5)    Que dans sa parution du 04 avril 2017, suivant son retour sur le marché, l’hebdomadaire Abidjan Sports revient sur le sujet en rapport avec la FIF et qui lui avait valu une suspension de deux (2) parutions ;

6)    Que cette suspension résultait de la publication, par ledit hebdomadaire, d’informations en rapport avec la FIF, dans son édition du mardi 28 février 2017 ;

7)    Que ces informations faisaient état de ce que M. Sidy DIALLO, président de la FIF, aurait sollicité le soutien financier de l’Etat ivoirien à hauteur de 300 millions de F CFA, en vue de faire acte de candidature au poste de conseiller à la FIFA ;

8)    Qu’instruisant l’affaire, le CNP avait relevé d’une part, que la version des faits de M. Sidy DIALLO sur la question n’avait pas été rapportée par le journaliste et d’autre part, que ce dernier n’avait, comme alternative, produit  la preuve de ses allégations ;

9)    Que se fonder sur un post pris sur le compte Facebook d’un individu, fût-il conseiller du président de la FIF, pour revenir sur l’information selon laquelle M. Sidy Diallo aurait reçu 100 millions de l’Etat ivoirien, sans prendre au préalable le soin de recueillir la version des faits du mis en cause, contrevient au principe de l’équilibre de l’information ;

10)    Que si donc l’information n’était pas à maturité, le journaliste aurait pu en faire l’économie; qu’à défaut, il a manqué à son devoir en transgressant les dispositions de l’article premier du Code de déontologie qui prescrivent de ne publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies ;

11)    Qu’en conséquence de la récidive, le Conseil s’est autosaisi.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède

1)    Inflige à l’entreprise de presse Nord Sud Communication, société éditrice de l’hebdomadaire Abidjan Sports, une sanction pécuniaire, conformément aux articles 38 et 47 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse, telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012 et à l’article 45 le décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse, tel que modifié par le décret N° 2012-309 du 11 avril 2012.

2)    Dit que le montant de cette sanction est fixé à la somme d’un million
(1.000. 000) de Francs CFA et sera exigible dès la notification de la présente décision au représentant légal de l’entreprisse de presse Nord Sud Communication.

3)    Dit que l’entreprise de presse Nord Sud Communication, éditrice de l’hebdomadaire Abidjan Sports, dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision, pour saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Article 4

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse Nord Sud Communication, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire. 

                                                                            
Fait à Abidjan, le 06 avril 2017


Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE  
 










 
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