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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°007 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 03 AOUT 2017

Décision N°007 du 03 août 2017 Portant sanction applicable au quotidien La Voie originale éditée par l’entreprise de presse LG’ Editions SARL

Le Collège des Membres du Conseil national de la presse, 

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu le courrier N°0596/CNP/DJ/CNP du 28 juin 2017 ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire ;

Après en avoir délibéré, en sa séance du 03 août 2017,

Article 1 : Observe
1) Que, dans plusieurs éditions, le quotidien La Voie Originale a publié des articles de presse et des communiqués contenant l’appellation ‘’FPI de Gbagbo’’, en dépit de l’injonction du Conseil national de  la presse(CNP) invitant ledit journal à mettre un terme à cette pratique;
2) Qu’en effet, et comme le CNP l’a toujours relevé, cet usage crée un bicéphalisme au FPI et entretient une confusion dans l’esprit du lecteur et des populations ; 
3) Qu’il souvient au CNP avoir régulièrement et sans succès, intimé au Directeur de publication d’avoir à  faire cesser cette incommodité ;
4) Qu’en dépit, il est demeuré constant. 

Article 2 : Relève 
1) Que le quotidien La Voie Originale persiste délibérément dans la commission du fait incriminé ;
2) Qu’en outre, la multi récidive avérée constitue une défiance manifeste à l’autorité du CNP.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède,
1) Inflige à l’entreprise de presse LG’ Editions SARL, société éditrice du quotidien La Voie Originale, une sanction pécuniaire, conformément aux articles 38 et 47 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse, telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012 et à l’article 45 du décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse, tel que modifié par le décret N° 2012-309 du 11 avril 2012.
2) Dit que le montant de cette sanction est fixé à la somme d‘un million (1.000.000) de Francs CFA et sera exigible dès la notification de la présente décision au représentant légal de l’entreprisse de presse LG’ Editions SARL.
3) Dit que l’entreprise de presse LG’ Editions SARL, éditrice du quotidien La Voie Originale, dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision, pour saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Article 4
La présente décision, qui prend effet dès sa notification au représentant légal de l’entreprise de presse LG’ Editions SARL, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 03 Août 2017

Pour le CNP

Le Président
Raphaël LAKPE







 
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