Vendredi, 19 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
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DÉCISION N°008 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 03 AOUT 2017

Décision N°008 du 03 août 2017 Portant sanction applicable au quotidien Le quotidien d’Abidjan édité par l’entreprise de presse Aymar Group

Le Collège des Membres du Conseil national de la presse, 

Vu la Constitution ;
Vu la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire.

Après en avoir délibéré, en sa séance du 03 août 2017,

Article 1 : Observe
1) Que dans son édition du vendredi 28 juillet 2017, le journal Le Quotidien d’Abidjan a publié à sa Une : « Exclusif/ Malgré le pardon du Président de l’Assemblée Nationale/ Des comptes de Soro gelés/ Une enquête judiciaire ouverte contre l’ex chef rebelle/ Le budget de l’Assemblée Nationale au restreint/ Affaire comptes gelés sous Ouattara, chacun a son tour chez le coiffeur » ;
2) Que l’article qui développe ce titre, publié à la page 2, sous le titre : « Malgré son pardon/ Des comptes de Soro gelés » est signé Alouyou Catherine ;
3) Que l’auteur de l’article, le journaliste Yves Kuyo, alias Alouyou Catherine aborde l’article par l’accroche suivante : « Qu’est ce que Ouattara mijote contre Guillaume Soro. Son allié d’hier devenu son plus redoutable adversaire politique ? » ;
4) Que dans cet article, le journaliste, évoquant des informations reçues de sources proches de la coalition politique au pouvoir écrit que le Président de la République aurait décidé de « fermer les robinets à Guillaume Soro » ;
5) Que selon le journaliste, en dehors des charges fixes, aucun fonds n’est disponible pour le fonctionnement de l’Assemblée Nationale pas plus que son président n’a pu entrer  en possession de son budget de souveraineté ;
6) Qu’à l’examen, le Conseil National de la Presse (CNP) observe que la publication de cette information reçue, de sources fussent-elles crédibles, n’a nullement observé les règles rigoureuses de traitement exigées par le Code de Déontologie ;
7) Qu’en effet le journaliste s’est contenté de simples affirmations de sources non identifiées pour servir aux lecteurs, des informations non équilibrées, alors même qu’il aurait pu s’assurer de la véracité ou non de l’information auprès des services financiers de l’Assemblée Nationale et à défaut, des services du budget de l’Etat ;
8) Que poursuivant, le journal écrit, cette fois, que selon sa source, mais également d’autres sources proches du palais présidentiel, le compte bancaire du président de l’Assemblée Nationale logé en Suisse aurait été fermé et bloqué pour une enquête économique; qu’il ferait l’objet d’une information judiciaire ;
9) Qu’encore une fois, le journaliste n’apporte aucune preuve de ses écrits. Qu’il n’indique nullement laquelle des juridictions ivoirienne et suisse aurait ordonné le gel du compte de M. Guillaume Soro ;
10) Qu’au-delà de la banque CIC, avenue de Chambel 29, à Génève citée, le journaliste n’évoque pas d’autres comptes, comme pompeusement annoncé à la Une de l’édition en cause.

 Article 2 : Relève 
1) L’auteur de l’article fait état d’un règlement de compte ourdi par le Président de la République à l’encontre du Président de l’Assemblée Nationale sans pour autant qu’il en rapporte les preuves, les fondements ;
2) Que des confidences de sources non identifiables ne sauraient se substituer au traitement professionnel de l’information, à savoir, le devoir pour le journaliste de collecter l’information, de la croiser, de mener les investigations nécessaires afin de la servir au lecteur ;
3) Qu’en dehors de cette démarche, les faits publiés apparaissent comme incomplets et traduisent le manque de rigueur et d’objectivité du  journaliste ;
4) Qu’il a ainsi transgressé les dispositions de l’article 2 du Code de déontologie qui recommandent au journaliste de « Ne publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies » ;
5) Qu’en l’absence donc de faits probants et de preuves infaillibles, l’article reste un amas d’accusations sans fondements et verse dans la calomnie et la manipulation, outre le déséquilibre observé ;
6) Que pourtant, l’article 17 du Code de déontologie recommande au journaliste  de s’interdire la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondements ;
7) Qu’au surplus, l’article 4 du même texte recommande au journaliste de tenir le scrupule et le souci de la justice, de l’équité et de l’équilibre comme règle non négociable dans la publication et la diffusion honnêtes de ses informations ;
8) Qu’au-delà de ce qui précède, livrer de telles informations non vérifiées, dans  le contexte politique actuel, peut avoir des conséquences fâcheuses et exacerber les tensions.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède : 
1) La suspension du journal Le quotidien d’Abidjan édité par l'entreprise de presse Aymar Group pour trois (3) parutions conformément aux articles 46, 47 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse de la presse, telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012.
2) L’entreprise de presse Aymar Group, éditrice du journal  Le quotidien d’Abidjan  dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision, pour saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême.

Article 4 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le journal Le Quotidien d’Abidjan pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 5 :
La présente décision, qui prend effet dès sa notification au représentant légal de l’entreprise de presse Aymar Group,  sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 03 août  2017

Pour le CNP

Le Président
Raphaël LAKPE







 
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