Mardi, 11 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
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DÉCISION N°010 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 DÉCEMBRE 2017

Décision N°010 du 07 décembre 2017 Portant sanction applicable au quotidien La Voie originale édité par l’entreprise de presse LG’ Editions Sarl

Le Collège des Membres du Conseil national de la presse,

Vu    la Constitution ;
Vu    la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire ;

Après en avoir délibéré, en sa séance du 07 décembre 2017,

Article 1 : Observe
1)    Que le quotidien La Voie Originale édité par l’entreprise de presse LG’ Editions Sarl affiche en Une de son édition du mercredi 29 novembre 2017, le titre qui suit : « Le 5ème sommet UA-UE à Abidjan, ce matin/ Bienvenue au pays des exilés et prisonniers politiques !...La liste des prisonniers politiques» ;    …/…
2)    Que cette Une est illustrée de la photographie de l’ex-président Laurent Gbagbo et de son épouse, des Ministres Assoa Adou et Lida Kouassi Moïse, ainsi que de celle du président du COJEP, M. Blé Goudé Charles;
3)    Qu’aux pages 4 et 5, le journal publie une liste de personnes, dite : « Liste actualisée des prisonniers politiques»  sur laquelle figurent, outre les civils, des militaires, des gendarmes, des marins et des policiers;
4)      Qu’en dehors de ce qui précède, le Conseil a examiné, à l’occasion de la session, plusieurs éditions du quotidien La Voie Originale, dans lesquelles, il a décelé l’appellation « FPI de Gbagbo »;
5)    Qu’il souvient au CNP avoir infligé des sanctions audit quotidien ainsi qu’à son entreprisse éditrice  pour des manquements similaires.

Article 2 : Relève
1)    Que présenter des corps habillés comme des prisonniers politiques alors même qu’ils sont interdits d’activités politiques démontre à souhait que la rédaction de l’article a manqué de rigueur;
2)    Qu’écrire qu’il existe des prisonniers politiques en Côte d’Ivoire, contrairement aux déclarations du Gouvernement, nécessite la production de preuves irréfutables sur les cas évoqués;
3)     Que l’article n’en fait pas la preuve et se limite à des affirmations ; que publier de tels écrits revient à divulguer de fausses informations et à manipuler l’opinion;
4)    Que la publication de fausses informations  ainsi que la manipulation, sont proscrites par les articles 2 et 19 du Code de déontologie;
5)    Qu’enfin, malgré les interpellations et sanctions du CNP le quotidien La Voie Originale continue d’entretenir, par voie de presse, un bicéphalisme au sommet du FPI;
6)    Qu’en raison de ce qui précède, le conseil s’est autosaisi.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède,
1)    La suspension du quotidien La Voie originale pour douze (12) parutions, conformément à l’article 47 de la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012.
2)    L’entreprise de presse LG’ Editions Sarl, éditrice du quotidien La Voie originale  dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction administrative compétente.

Article 4 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le quotidien La Voie originale pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 5
:
La présente décision, qui prend effet dès sa notification au représentant légal de l’entreprise de presse LG‘ Editions Sarl, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 07 décembre 2017

Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE








 
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