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DÉCISION N°011 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 DÉCEMBRE 2017

Décision N°011 du 07 décembre 2017 Portant sanction applicable au quotidien LG Infos édité par l’entreprise de presse Cyclone SARL

Le Collège des Membres du Conseil national de la presse,

Vu    la Constitution ;
Vu    la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire ;

Après en avoir délibéré, en sa séance du 07 décembre 2017,

Article 1 : Observe
1)    Que le quotidien LG Infos, édité par l’entreprise de presse Cyclone Sarl, a affiché en Une de son édition du mardi 28 novembre 2017, le titre suivant : «  Sommet UA-UE, à Abidjan, demain/L’UE et l’UA au pays des prisonniers politiques», illustré de la photographie du président Français, Emmanuel Macron à laquelle est accolée une autre photographie de personnes non identifiables présentées comme des détenus;                                                                                                        
2)    Que  dans l’article qui  rapporte ce titre en page 08 et intitulé : « A la veille de l’ouverture du Sommet-Ua-Ue, à Abidjan/ La question des libertés confisquées au cœur du régime Ouattara», l’auteur Simplice Allard développe un argumentaire dans lequel il dépeint la Côte d’Ivoire comme un pays où sont violées de façon outrancière, les libertés individuelles et collectives;
3)    Qu’en témoigne cette scène d’une rare atrocité décrite au soutien de ses affirmations « il y’a d’autres cas de détenus non-médiatisés qui meurent dans l’anonymat et enterrés dans l’indignité. Brulés aux matières plastiques pour les uns ; pieds et mains ligotés les pieds pendus à une poutre et la tête vers le bas, ces prisonniers du régime d’Alassane Ouattara n’ont pu survivre à leur torture. Ils ont été anéantis par la haine au pouvoir à Abidjan »;
4)    Que poursuivant, l’auteur écrit : « nul n’ignore que la Côte d’Ivoire enregistre le plus grand nombre de prisonniers et d’exilés politiques. Au dernier recensement opéré par les organisations non gouvernementales  proches de l’opposition politique ivoirienne »;
5)    Que l’auteur dénombre, au titre de  ces prisonniers politiques, quarante neuf (49) militaires, gendarmes et policiers ;
6)    Que par ailleurs, l’article est illustré de photographies des présidents Macron et Ouattara avec en légende : « Macron et les sous-fifres de Paris en Afrique arrivent en Côte d’Ivoire… et d’applaudir l’arbitraire et l’imposture du Régime Ouattara».

Article 2 : Relève
1)    Que le quotidien LG Infos porte, à travers cet article, de nombreuses accusations qui loin d’être vérifiables sont de nature à inciter une partie de la population à la haine et à la révolte contre le pouvoir;
2)    Que de manière générale, l’auteur de l’article semble, au mépris des règles de sa profession, s’être contenté d’une simple narration de faits, là où il eut fallu démontrer avec des preuves à l’appui, le bien fondé de ses allégations;
3)    Que donc écrire qu’il existe des prisonniers politiques en Côte d’Ivoire, contrairement aux déclarations du Gouvernent, nécessite la production de preuves irréfutables sur la question;
4)    Que des rapports d’organisations non-gouvernementales qu’il qualifie lui-même de proches de l’opposition ne sauraient suffire pour porter des accusations aussi graves ;
5)    Que selon l’article 2 du Code de déontologie, le journaliste ne doit publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies;
6)    Que s’agissant de la scène de torture décrite dans l’article en ces termes : «  brulés aux matières plastiques pour les uns ; pieds et mains ligotés les pieds pendus à une poutre et la tête vers le bas », elle est d’une atrocité insoutenable ;
7)    Qu’il est, cependant, à déplorer qu’aucune preuve ne soutienne ces écrits;  
8)    Que conformément aux exigences de la profession, des investigations factuelles, précises puisées à de bonnes sources avec à la clé, des preuves tangibles auraient crédibilisé vos affirmations sur le sujet;
9)    Qu’en dehors d’une telle démarche, le journaliste a manqué à son devoir en divulguant de fausses informations;
10)    Que présenter des corps habillés comme des prisonniers politiques alors même qu’ils sont interdits d’activités politiques démontre à souhait que la rédaction de l’article a manqué de rigueur;
11)    Que, par ailleurs, traiter les présidents Africains, présents au sommet de L’UA-UE, de sous-fifres de Paris est injurieux, dégradant et avilissant pour ces derniers;
12)    Qu’au terme de l’article 68 de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, constituent des délits de presse, les délits contre les chefs d’Etats étrangers;
13)    Qu’en raison de ces graves manquements, le Conseil a pris la décision dont la teneur suit.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède,
1)    La suspension du quotidien LG infos édité par l’entreprise de presse Cyclone Sarl  pour six (6) parutions, conformément à l’article 47 de la loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012.
2)    L’entreprise de presse Cyclone Sarl, éditrice du quotidien LG infos dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction administrative compétente.
Article 4 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le quotidien LG infos pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 5 :
La présente décision, qui prend effet dès sa notification au représentant légal de l’entreprise de presse Cyclone Sarl, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 07 décembre 2017

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE







 
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