Vendredi, 19 Octobre 2018
  Accueil  | Contacts |  Favoris |
Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°015 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 DÉCEMBRE 2017

Décision N° 015 du 07 décembre 2017 Portant suspension du mensuel  Indice Qualité édité par l’entreprise de presse INDICE QUALITE SARL

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,  

Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire;

Après en avoir délibéré, en sa séance du 07 décembre 2017,
 

Article 1 : Constate

1)    Que le Conseil national de la presse (CNP) a initié, conformément à ses attributions telles que définies aux articles 38, 39 et 47 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, un contrôle annuel de l’environnement économique et social des entreprises de presse;
2)     Que cette régulation économique avait pour objectif de recueillir des informations  sur les entreprises de presse afin d’attester de leur régularité;
3)    Que sur cette base, le CNP a invité, chaque année, toutes les entreprises de presse à lui transmettre une documentation résumée en douze (12) indicateurs comportant des informations capitales et indispensables à leur présence dans le paysage médiatique ivoirien;
4)    Que faisant suite à ce qui précède, le CNP a invité, par courrier en date du 16 mars 2017,  l’entreprise de presse Indice Qualité Sarl à lui communiquer les documents relatifs aux douze(12) indicateurs évoqués;
5)    Que cette correspondance est restée sans suite;
6)    Qu’un courrier de relance adressé le 17 juillet 2017, a suivi le même régime que le précédent;
7)    Que s’inquiétant du silence persistant de l’entreprise de presse Indice Qualité Sarl face à ses correspondances et pour en comprendre, le Conseil a, par courrier du 17 août 2017, invité conformément aux délibérations de sa huitième session ordinaire du jeudi 3 août 2017, ladite entreprise à une rencontre d’échanges;
8)     Qu’à cette date, le gérant de l’entreprise de presse Indice Qualité Sarl a pris l’engagement d’acheminer les documents requis avant le 07 septembre 2017, date de la neuvième session du Conseil;
9)    Que nonobstant l’engagement pris, aucun document n’est parvenu au CNP;
10)     Que soucieux du pluralisme de la presse, le Conseil, par communiqué en date du 12 septembre 2017, a enjoint, encore une fois, les entreprises concernées de lui transmettre leurs documents relatifs à la régulation économique avant le 30 septembre 2017;
11)    Que cette autre échéance n’a pas été respectée;
12)     Qu’en ultime injonction, l’entreprise de presse a été mise en demeure en date du 27 novembre 2017, d’avoir à lui soumettre lesdits documents;
13)     Que cette énième correspondance est demeurée sans suite.

Article 2 : Relève
1)    Que, par la non transmission des documents requis en dépit des nombreuses relances, l’entreprise de presse  Indice Qualité Sarl a, délibérément, décidé de se soustraire du contrôle du CNP;
2)    Que le faisant, l’entreprise de presse a violé les dispositions de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse notamment les articles 6, 13,16 ;
3)    Qu’en conséquence et conformément à ses missions, le Conseil a pris la décision dont la teneur suit.

Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède
1)    Suspend de parution, le mensuel  Indice Qualité  édité par l’entreprise de presse Indice Qualité Sarl  conformément aux articles 38, 39 et 47 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    Dit que cette mesure court jusqu’ à la mise en conformité de l’entreprise de presse Indice Qualité Sarl  aux textes en vigueur.
3)    L’entreprise de presse Indice Qualité Sarl éditrice du mensuel Indice Qualité  dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision, pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 4 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer, sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le mensuel Indice Qualité  pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 5 :
La présente décision, qui prend effet dès sa notification au représentant légal de l’entreprise de presse Indice Qualité Sarl, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le 07 décembre 2017

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE








 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
COCODY LES DEUX PLATEAUX 7ème tranche, angle feux tricolores.
A 50 mètres de la Direction générale des impôts

BP V 106 Abidjan - Tél : 00(225) 22 52 04 52 / Fax : 00(225) 22 52 05 04
E-mail : conseilnationaldelapresse@yahoo.fr
Site-web: www.lecnp.com - © 2007 - 2017 CNP