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DÉCISION N°025 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 DÉCEMBRE 2017

Décision N° 025 du 07 décembre 2017 Portant suspension e l’hebdomadaire L’Eclaireur édité par l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,  


Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire;

Après en avoir délibéré, en sa séance du 07 décembre 2017,  


Article 1 : Constate
1)    Que le Conseil national de la presse (CNP) a initié, conformément à ses attributions telles que définies aux articles 38, 39 et 47 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, un contrôle annuel de l’environnement économique et social des entreprises de presse;
2)    Que cette régulation économique avait pour objectif de recueillir des informations  sur les entreprises de presse afin d’attester de leur régularité;
3)    Que sur cette base, le CNP a invité, chaque année, toutes les entreprises de presse à lui transmettre une documentation résumée en douze (12) indicateurs comportant des informations capitales et indispensables à leur présence dans le paysage médiatique ivoirien;
4)    Que faisant suite à ce qui précède, le CNP a invité, par courrier en date du 16 mars 2017,  l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL à lui communiquer les documents relatifs aux douze(12) indicateurs évoqués;
5)    Que cette correspondance est restée sans suite;
6)    Qu’un courrier de relance adressé le 17 juillet 2017 a suivi le même régime que le précédent;
7)    Que s’inquiétant du silence persistant de l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL  face à ses correspondances et pour en comprendre, le Conseil a, par courrier du 17 août 2017, invité conformément aux délibérations de sa huitième session ordinaire du jeudi 3 août 2017, ladite entreprise à une rencontre d’échanges le 28 août 2017;
8)    Qu’à cette date, l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL ne s’est présentée, pas plus qu’elle n’a communiqué les documents exigés;
9)     Que soucieux du pluralisme de la presse, le Conseil, par communiqué en date du 12 septembre 2017,  a enjoint, encore une, les entreprises concernées de lui transmettre leurs documents relatifs à la régulation économique avant le 30 septembre 2017;
10)    Que cette autre échéance n’a pas été respectée;
11)     Qu’en ultime injonction, l’entreprise de presse a été mise en demeure, en date du 27 novembre 2017, d’avoir à lui soumettre lesdits documents;
12)    Que cette énième correspondance est demeurée sans suite.

Article 2 : Relève
1)    Que, par la non transmission des documents requis en dépit des nombreuses relances, l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL a délibérément décidé de se soustraire du contrôle du CNP;
2)    Que le faisant, l’entreprise de presse a violé les dispositions de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse notamment, les articles 6, 13,16 ;
3)    Qu’en conséquence et conformément à ses missions, le Conseil a pris la décision dont la teneur suit ;

 Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède
1)    Suspend de parution, l’hebdomadaire l’Eclaireur édité par l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL conformément aux articles 38, 39 et 47 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    Dit que cette mesure court jusqu’ à la mise en conformité de l’entreprise de presse  REGIE ARC-EN-CIEL aux textes en vigueur.
3)    L’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL, éditrice de l’hebdomadaire L’Eclaireur dispose d’un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision, pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 4 :
Il est fait défense à tout imprimeur d’imprimer, sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), l’hebdomadaire L’Eclaireur pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 5 :
La présente décision, qui prend effet dès sa notification au représentant légal de l’entreprise de presse REGIE ARC-EN-CIEL, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le 07 décembre 2017

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE







 
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