Dimanche, 21 Octobre 2018
  Accueil  | Contacts |  Favoris |
Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu      l’Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
          réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire;
Après en avoir délibéré en sa séance du 27 août 2013,

Article 1 : Constate
1-    Que l’entreprise de presse CANAL STREET, éditrice du mensuel Mobideco, ne satisfait pas une obligation légale majeure incombant aux entreprises de presse ;
2-    Que cette obligation est relative au caractère permanent de la fonction du secrétaire général de rédaction ;

Article 2 : Relève

1-    Que la parution de tout journal ou écrit périodique est subordonnée, pour toute entreprise de presse, à la satisfaction de conditions requises par les textes en vigueur ;
2-    Que selon l’article 16 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, toute entreprise de presse est tenue dès sa création de compter au titre de son personnel permanent des journalistes professionnels dont obligatoirement le rédacteur en chef, le rédacteur en chef adjoint ou le secrétaire général de la rédaction ;
3-    Que l’entreprise de presse CANAL STREET propose monsieur YEO M’Bah Aboubakar au poste de secrétaire général de la rédaction alors qu’il est employé par LES EDITIONS YASSINE, éditrice du quotidien L’Expression, en tant que journaliste professionnel permanent.

Article 3 : Considère   
1-    Que le poste de secrétaire de la rédaction exige de son titulaire le statut de permanent ;
2-    Que la permanence de la fonction de secrétaire général de rédaction ne saurait s’accomoder, outre la pige, de l’exercice de la profession dans une autre rédaction.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède :
1)    Le maintien de la décision de suspension du mensuel Mobideco conformément aux articles 46, 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    Cette mesure court jusqu’ à la satisfaction complète des obligations susvisées.
3)    L’entreprise de presse CANAL STREET, éditrice du mensuel Mobideco, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le mensuel Mobideco pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse CANAL STREET sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le 27 août  2013

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE










 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
COCODY LES DEUX PLATEAUX 7ème tranche, angle feux tricolores.
A 50 mètres de la Direction générale des impôts

BP V 106 Abidjan - Tél : 00(225) 22 52 04 52 / Fax : 00(225) 22 52 05 04
E-mail : conseilnationaldelapresse@yahoo.fr
Site-web: www.lecnp.com - © 2007 - 2017 CNP