Mardi, 23 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse, 
Vu    la Constitution ;
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu      l’Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
          réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire;
Après en avoir délibéré en sa séance du 27 août 2013,

Article 1 : Constate
1-    Que l’entreprise de presse SENTIERS D’AFRIQUE SARL, éditrice du mensuel Sentiers d’Afrique, ne satisfait pas une obligation légale majeure incombant aux entreprises de presse ;
2-    Que cette obligation est relative au caractère permanent du rédacteur en chef ;

Article 2 : Relève
1-    Que la parution de tout journal ou écrit périodique est subordonnée, pour toute entreprise de presse, à la satisfaction de conditions requises par les textes en vigueur ;
2-    Que selon l’article 16 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, toute entreprise de presse est tenue dès sa création de compter au titre de son personnel permanent des journalistes professionnels dont obligatoirement le rédacteur en chef, le rédacteur en chef adjoint ou le secrétaire général de la rédaction ;
3-    Que l’entreprise de presse SENTIERS D’AFRIQUE SARL propose monsieur TRAORE Mamadou au poste de rédacteur en chef alors qu’il est employé par l’Agence Ivoirienne de Presse (AIP) en tant que journaliste professionnel permanent.

Article 3 : Considère  
1-    Que l’AIP est soumise au décret 93-607 du 2 juillet 1993 portant modalités commune d’application du statut général de la Fonction Publique ;
2-    Que l’emploi d’un fonctionnaire à un poste permanent dans une entreprise relevant du droit privé est subordonné à une mise en disponibilité conformément aux articles 34 et suivants du texte sus-évoqué ;
3-    Que l’entreprise de presse SENTIERS D’AFRIQUE SARL n’a pu rapporter la preuve de la mise en disponibilité de monsieur TRAORE Mamadou.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède :
1)    Le maintien de la décision de suspension du mensuel Sentiers d’Afrique conformément aux articles 46, 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    Cette mesure court jusqu’ à la satisfaction complète des obligations susvisées.
3)    L’entreprise de presse SENTIERS D’AFRIQUE SARL, éditrice du mensuel Sentiers d’Afrique, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le mensuel Sentiers d’Afrique pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse SENTIERS D’AFRIQUE SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le 27 août  2013

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE









 
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