Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°098 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION N°098 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l'ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu  l'Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du  Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste en Côte d'Ivoire ;
Après en avoir délibéré en sa séance du lundi 19 août 2013

Article 1 : Observe
1) Qu'en sa session du 06 août 2013, le Conseil National de la Presse (CNP), a rendu une décision portant suspension pour vingt six(26) parutions du journal Le Quotidien d'Abidjan, édité par l'entreprise de presse Aymar group ;
2) Que suite à la notification de cette décision, le gérant de l'entreprise de presse Aymar Group, a, par correspondance en date du 12 août 2013, introduit un recours gracieux auprès du CNP.

Article 2 : Relève
1) Que le recours gracieux introduit par  Aymar Group est respectueux des formes et délais prescrits par la loi et est en conséquence recevable ;
2) Qu'au fond, le gérant de l'entreprise de presse  Aymar Group reconnaît les manquements relevés, les trouve justes et fondés;
3) Qu'il présente ses sincères excuses pour les torts causés aux personnes  indexées sans fondements dans les écrits litigieux ; 
4) Que le Directeur de publication, le Rédacteur en chef et le Secrétaire général de rédaction dudit quotidien se sont engagés à s'approprier et à respecter les textes législatifs et réglementaires en vigueur, ainsi que les usages de la profession;
5) Qu'il prie par conséquent le Conseil de bien vouloir annuler la décision de suspension qui frappe Le Quotidien d'Abidjan.

Article 3 : Considérant
1) Que les responsables de la rédaction de Le Quotidien d'Abidjan  ont pris l'engagement de s'approprier les règles et pratiques professionnelles ;
2) Que le CNP a pour mission d'accompagner les entreprises de presse dans leur quête du professionnalisme et de garantir par ailleurs le pluralisme et la pluralité de la presse ;
3) Que les engagements pris, constituent le gage d'un départ nouveau pour Le Quotidien d'Abidjan vers l'acquisition de reflexes professionnels dans l'exercice du métier ;
4) Que le Conseil a été sensible à la teneur desdits engagements.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède,
1) Déclare fondé, le recours gracieux introduit par l'entreprise de presse Aymar Group en vue de voir lever la sanction infligée au journal Le Quotidien d'Abidjan.
2) Annule la Décision N°097 du 06 août 2013 du CNP portant suspension du journal Le Quotidien d'Abidjan pour vingt six (26) parutions.

Article 5
La présente décision, qui prend effet dès sa notification à l'entreprise de presse Aymar Group, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 19 août 2013

Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE









 
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