Samedi, 15 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°102 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu      l’Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
          réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire;
Après en avoir délibéré en sa séance du 05 septembre 2013,
Article 1 : Constate
1-    Que l’entreprise de presse MICROWEB, éditrice du bimestriel Le Paysan, ne satisfait pas aux obligations légales majeures incombant aux entreprises de presse ;
2-    Que ces obligations sont relatives à la composition de l’équipe rédactionnelle d’une entreprise de presse et à la détention par le journaliste de la carte attestant de sa qualité de journaliste professionnel.

Article 2 : Relève
1-    Que la parution de tout journal ou écrit périodique est subordonnée, pour toute entreprise de presse, à la satisfaction de conditions requises par les textes en vigueur ;
2-    Que selon l’article 23 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, in fine, la qualité de journaliste professionnel est attestée par la carte d’identité de journaliste professionnel ;
3-    Que selon l’article 33 de la loi de 2004 portant régime juridique de la presse, seule la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication (CIJP) est chargée de l’attribution de la carte d’identité professionnel permanent ;
4-    Que selon l’article 16 de la loi de 2004 portant régime juridique de la presse, toute entreprise de presse est tenue dès sa création de compter au titre de son personnel permanent des journalistes professionnels dont obligatoirement le rédacteur en chef ;
5-    Que selon l’article 16 de ladite loi, l’équipe rédactionnelle des quotidiens et des périodiques doit être composée en majorité de journalistes professionnels ;
6-    Que l’entreprise de presse MICROWEB propose M. FADIKA Lakika, détenteur de la carte de l’Agence de presse APA News au poste de rédacteur en chef du bimestriel Le Paysan ;
7-    Que l’entreprise de presse MICROWEB emploie deux (02) journalistes professionnels sur un total de cinq (05).

Article 3 : Considère
   
1-    Que la preuve de la qualité de journaliste professionnel tient exclusivement à la détention de la carte de journaliste professionnel ;
2-    Que la détention d’une carte de journaliste autre que celle de la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication (CIJP) n’en confère nullement la qualité à son détenteur ;
3-    Que seule la carte de journaliste professionnelle délivrée par la Commission paritaire d’attribution de la carte d’identité de journaliste professionnel ou de professionnel de la communication est exigible pour l’obtention de la qualité de journaliste professionnelle ;
4-    Que la preuve de l’aptitude à occuper la fonction de rédacteur en chef dans une rédaction ne saurait s’établir au moyen d’une autre carte que celle délivrée par la CIJP ;
5-    Que la présence d’une majorité de journalistes professionnels dans une équipe rédactionnelle s’entend de la présence au moins de plus de la moitié de journalistes professionnels.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède :
1)    Le maintien de la décision de suspension du bimestriel Le Paysan conformément aux articles 46, 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    Cette mesure court jusqu’ à la satisfaction complète des obligations susvisées.
3)    L’entreprise de presse MICROWEB, éditrice du bimestriel Le Paysan, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le bimestriel Le Paysan pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse MICROWEB sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le 06 septembre  2013

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE









 
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