Dimanche, 21 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°104 DU CONSEIL NATIONAL DE PRESSE

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l'ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012;
Vu    l'Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes 
        réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 03 octobre 2013
Article 1 : Observe
1)    Qu'en sa session ordinaire du 05 septembre 2013, le Conseil national de la presse (CNP), suivant sa Décision N°103 du 05 septembre 2013, a infligé à l'entreprise de presse SAEI, éditrice du quotidien Le Jour Plus, une sanction pécuniaire de un million (1.000.000) de Francs CFA et suspendu d'écriture le journaliste TRAORE Abou pour une durée de trois (3) mois avec retrait subséquent de sa carte d'identité de journaliste professionnel ;
2)    Que cette sanction est consécutive à la reproduction par le quotidien Le Jour Plus d'un article paru dans le quotidien Le Nouveau Réveil du samedi 22 au dimanche 23 janvier 2011 ;
3)    Que suite à la notification de cette décision, M.TRAORE Abou, journaliste au quotidien Le Jour Plus et auteur de l'article litigieux a introduit à la date du 16 septembre 2013, un recours gracieux auprès du CNP.
Article 2 : Relève
1)    Qu'en la forme, le recours gracieux est partiellement  respectueux des forme et délai prescrits par la loi ;
2)    Qu'en effet, M.TRAORE Abou sollicite la clémence du Conseil pour la levée de la sanction prise en son encontre et à celle de l'entreprise de presse SAEI ;
3)    Qu'en ce qui concerne la sanction infligée à l'entreprise de presse, seul son  représentant légal peut exercer une telle action ;
4)    Qu'en conséquence, le requérant n'est fondé qu'à  solliciter la levée de la mesure le frappant ;
5)    Qu'au fond M.TRAORE Abou a dit reconnaître sa faute et avoir été induit en erreur, à l'occasion de la rédaction de l'article, par divers sites notamment Bitimrew.net, Le Matin Dimanche et La Marée Blanche ;
6)    Qu'à l'examen, le CNP a constaté que l'article litigieux a repris dans une large proportion, l'article publié sur le site La Marrée Blanche ;
7)    Que le site, "La marée blanche", duquel le mis en cause s'est largement inspiré, a lui-même reproduit in extenso l'article de Le Nouveau Réveil sans pour autant le citer ;
8)    Que ce fait a non seulement été reconnu par le Directeur de publication mais qu'en plus, il est probant que l'article a été publié en premier par Le Nouveau Réveil ;
9)    Qu'en effet, il a été publié  par Le Nouveau Réveil dans son édition du samedi 22 au  dimanche 23 janvier 2011 ;
10)     Que le site "La Marée Blanche"  l'a repris à son compte le 13 février 2011;
11)      Qu'ainsi, M. Traoré Abou, auteur de l'article de Le Jour Plus croyait plagier le site « La Marrée Blanche » or, à la réalité, il plagiait « Le Nouveau Réveil » ;
12)     Que dans tous les cas de figure, il est notable M. Traoré Abou s'est rendu coupable de Plagiat ;
13)     Que pour fait de circonstances aggravantes, le journaliste n'a point révélé la source exacte de son article et a entendu faire croire qu'il a fait un recoupement d'informations sur plusieurs sites internet corroborés par des éléments de justice ;
14)     Qu'une telle pratique est proscrite par le Code de Déontologie et sanctionnée par la loi ;
15)     Qu'ainsi, le CNP ne saurait tolérer une telle manœuvre ;
Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède
1)    Du rejet du recours gracieux introduit par M.TRAORE Abou ;
2)    Dit que le journaliste TRAORE Abou dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente;
Article 4
La présente décision, qui prend effet dès sa notification sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d' Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 04 octobre 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphaël ORE LAKPE









 
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