Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
 Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu      l’Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
          réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire;
Après en avoir délibéré en sa séance du 27 août 2013,


Article 1 : Constate
1-    Que l’entreprise de presse STELLA SARL, éditrice du mensuel Côte d’Ivoire Infos, ne satisfait pas une obligation légale majeure incombant aux entreprises de presse ;
2-    Que cette obligation est relative au caractère permanent des fonctions de rédacteur en chef et de secrétaire général de la rédaction.

Article 2 : Relève

1-    Que la parution de tout journal ou écrit périodique est subordonnée, pour toute entreprise de presse, à la satisfaction de conditions requises par les textes en vigueur ;
2-    Que selon l’article 16 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, toute entreprise de presse est tenue dès sa création de compter au titre de son personnel permanent des journalistes professionnels dont obligatoirement le rédacteur en chef, le rédacteur en chef adjoint ou le secrétaire général de la rédaction ;
3-    Que l’entreprise de presse STELLA SARL propose monsieur KOUAME OI KOUAME Aimé au poste de rédacteur en chef alors qu’il est employé par Radio JAM, en tant que journaliste professionnel ;
4-    Que l’entreprise de presse STELLA SARL propose monsieur TO BI YALA David au poste de secrétaire général de rédaction alors qu’il est employé par LES EDITIONS DUNUYA COMMUNICATION, éditrice des quotidiens La Matinale et Le Républicain, en tant que journaliste professionnel permanent.

Article 3 : Considère
  
1-    Que les postes de rédacteur en chef et de secrétaire de rédaction exigent de leur titulaire le statut de permanent ;
2-    Que la permanence des fonctions de rédacteur en chef et de secrétaire de rédaction ne saurait s’accomoder, outre la pige, de l’exercice de la profession dans une autre rédaction.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède :
1)    Le maintien de la décision de suspension du mensuel Côte d’Ivoire Infos conformément aux articles 46, 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    Cette mesure court jusqu’ à la satisfaction complète des obligations susvisées.
3)    L’entreprise de presse STELLA SARL, éditrice du mensuel Côte d’Ivoire Infos, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre), le mensuel Côte d’Ivoire Infos pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6
:
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse STELLA SARL  sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le 27 août  2013

Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE









 
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