Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°094 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 04 JUILLET 2013

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu    l’Ordonnance n°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation
      d’actes réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 04 juillet 2013,
 
Article 1 : Constate
1)     Que dans son édition du jeudi 04 juillet 2013, le journal Le Quotidien d’Abidjan a affiché à sa Une, le titre qui suit : « La dictature ravage tout le pays/ Les prisonniers de Ouattara issus de 35 ethnies/ Lire la suite à la page 3 », illustré d’un extrait de tableau affichant : « Abbey, nombre 22 ; Adidji, nombre 6 ; Abouré, nombre 10 »;
2)    Que cette Une donne suite à un tableau publié en page 3 sous le même  titre et qui établit un état de supposés détenus par ethnie ainsi que leur taux de représentation;
3)    Que ce tableau ne porte aucune signature, ni aucun renseignement sur la source de l’information.

Article 2 : Relève
1)    Que l’analyse dudit tableau a permis de relever un fort taux de représentation de personnes issues de certaines ethnies contrairement à d’autres;
2)    Que cependant, l’auteur non identifié de ce tableau est resté muet sur le mode de collecte des données ainsi que sur la méthode et le mécanisme ayant permis l’identification des prisonniers dont il s’agit;
3)    Que sauf preuve contraire, il semble au CNP que conformément à la Constitution ivoirienne et aux textes supra nationaux auxquels elle se réfère, il n’est pas exigé lors de l’identification d’un individu, en dehors de la nationalité, son appartenance ethnique;
4)    Que la publication d’informations aussi sensibles, en dehors de toute démarche scientifique fait croire à certaines populations qu’elles feraient l’objet d’acharnement;
5)    Que le faisant Le Quotidien D’Abidjan s’est livré à une entreprise de manipulation de l’information, proscrite par le code de l’éthique et de la déontologie ;
6)    Que de telles pratiques manipulatrices et pernicieuses sont de nature à inciter à la haine tribale et à la révolte des populations contre celui que vous accusez sans preuve d’en être l’auteur, en l’occurrence le Président de la République;
7)    Que l’incitation à la haine tribale ainsi que l’incitation à la révolte sont qualifiées de délits commis par voie de presse, au regard de la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012 ;
8)    Selon le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012, les sanctions de second degré sont infligées à l’occasion des délits commis par voie de presse;
9)    Qu’en raison de la gravité d’une telle publication, son auteur devrait personnellement encourir une sanction disciplinaire;
10)    Que cependant, le document n’est pas signé de son auteur ;
11)    Que l’article 21 de la loi susvisée dispose : « Le Directeur de publication est civilement responsable du contenu du journal. Sa responsabilité est engagée pour tout article publié » ;
12)    Que le directeur de publication du journal Le Quotidien             D’ Abidjan  est journaliste professionnel.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède
1)    La suspension du quotidien Le Quotidien D’Abidjan édité par  AYMAR GROUP pour sept (07) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la presse.
2)     La suspension d’écriture du journaliste Allan ALLIALI, Directeur de publication  pour une durée de deux (02) mois avec retrait subséquent de sa carte de Journaliste professionnelle pour la durée de la suspension.
3)     La Commission Paritaire d’Attribution de la Carte d’Identité de Journaliste professionnel et de Professionnel de la Communication (CIJP) est chargée de l’exécution de la mesure.
4)     L’entreprise de presse AYMAR GROUP, société éditrice de Le Quotidien d’Abidjan ainsi que le journaliste Allan ALLIALI disposent  chacun en ce qui le concerne, d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 4
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien Le Quotidien d’Abidjan  pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 5
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse AYMAR GROUP sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire ainsi que  sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 05 juillet 2013

Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE









 
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