Lundi, 22 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°106 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 11 NOVEMBRE 2013

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil national de la presse,
Vu    la Constitution ;   
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012;
Vu    l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
        réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 07 novembre 2013
Article 1 : Observe
1)    Que suivant sa Décision N°103 du 05 septembre 2013, le Conseil national de la presse (CNP) a infligé à l’entreprise de presse SAEI, éditrice du quotidien Le Jour Plus, une sanction pécuniaire de un million (1.000.000) de Francs CFA et suspendu d’écriture, le journaliste TRAORE Abou, pour une durée de trois (3) mois avec retrait subséquent de sa carte d’identité de journaliste professionnel;
2)    Que suite à la notification de cette décision, M. COULIBALY Seydou, Directeur de Publication du quotidien Le Jour Plus, a, par correspondance en date du 23 septembre 2013, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;
3)    Qu’examinant ledit recours, le Conseil l’avait, par décision n°105 du 03 octobre 2013, déclaré irrecevable au motif que le requérant, en l’occurrence, le Directeur de Publication ne justifiait pas de la qualité pour agir ;
4)    Que suite à ce rejet, M. Alfred DOSSOU,  Gérant de l’entreprise de presse SAEI, a introduit à nouveau un recours préalable devant le Conseil ;
5)    Qu’il sollicite l’indulgence et la clémence du Conseil pour la levée de cette sanction qui affaiblira davantage l’entreprise déjà en difficulté financière. 

Article 2 : Relève
1)    Que  le recours gracieux est  respectueux des formes et délais légaux ;
2)    Qu’il y a lieu de le déclarer recevable ;
3)    Qu’au fond, cependant, les termes du recours mais aussi la gravité de la faute n’ont pu infléchir la décision du Conseil.

Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède
1)    Du rejet du recours gracieux introduit par M. Alfred DOSSOU.
2)    Dit que M. Alfred DOSSOU, Gérant de l’entreprise de presse SAEI, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 4
La présente décision, qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse SAEI, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire.

Fait à Abidjan, le 11 novembre  2013

Pour le CNP

Le Président
Raphaël ORE LAKPE









 
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