Mardi, 23 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°109 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION N°109 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des membres du Conseil National de la Presse,
Vu     la Constitution ;  
Vu    la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012;
Vu    l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;      
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’ivoire ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 21 novembre 2013
Article 1 : Constate

1)    Qu’à la Une de son édition du jeudi 14 au dimanche 17 novembre 2013, le quotidien  Le Point d’Abidjan  a affiché : « Arrestations en cascade et intimidations sur le territoire ivoirien/ Qui veut mettre le feu à la Côte d’Ivoire de Ouattara ?» ;
2)    Que cette Une renvoie à un article publié à la page 6 sous la plume de Monsieur Yves Kuyo et intitulé : « Tirs à l’arme lourde à Gagnoa/ Les populations redoutent un deuxième génocide guébié» ;
3)    Que dans cet article le CNP a pu relever les passages suivants : « Les populations de Gagnoa ont vécu des moments de frayeurs intenses dans la nuit du mardi au mercredi dernier. Des tirs à l’arme lourde ont été entendus à Gagnoa, Ouragahio, Bayota. S’agit-il de l’opération téré ? C’est tout comme. Un coin de voile vient d’être levé sur cette opération militaire qui selon certaines sources a pour objectif de réduire l’opposition au silence. C’est le retour aux faux complots de l’époque de la gouvernance d’Houphouët Boigny. Après Agboville où la chasse aux militants du FPI continue l’opération téré a pris ses quartiers à Gagnoa. Que s’est-il passé pour que les forces républicaines de Côte d’ivoire s’acharnent subitement sur le département de Gagnoa ? Seul le général Sékou Touré, commandant des forces républicaines, qui dirige l’opération peut répondre à cette question…des jeunes du département s’organisent pour prendre l’opinion nationale et internationale à témoin sur ce qui se trame à Gagnoa et les véritables intentions des hommes du général Sékou Touré. Le peuple bété redoute fortement un deuxième génocide parce que le décor des années 70 est planté…Après Kragbé Gnagbé, on veut réduire Laurent Gbagbo et ses parents au silence. Le seul péché de Gagnoa ce sont ses leaders qui dérangent» ;
Article 2 : Relève
1)    Que l’auteur de l’article fait mention de tirs à l’arme lourde intervenus dans la région de Gagnoa dans la nuit du lundi 11 au mardi 12 octobre 2013, sans pour autant indiquer aux lecteurs, les lieux et l’objet desdits tirs;
2)    Que l’article lui-même reste, au départ dubitatif sur l’origine des tirs avant de déduire en dehors de toute investigation,  qu’il s’agit de l’opération « Téré »;
3)    Que partant de cette déduction, l’auteur écrit péremptoirement que ces tirs font craindre aux populations de la région de Gagnoa, un autre génocide Guébié;
4)    Qu’aucunement, mention n’est faite de cas de blessures ni même de tueries,  qui auraient justifié un début d’exécution sommaire pouvant déboucher sur un génocide ;
5)    Qu’au surplus, l’auteur n’a pas recueilli le sentiment des populations suite à ces tirs de sorte à  démontrer que celles-ci appréhendent un génocide;
6)     Que le terme génocide renvoie à l'extermination physique, intentionnelle, systématique et programmée d'un groupe ou d'une partie d'un groupe en raison de ses origines ethniques, religieuses ou sociales;
7)    Que l’article en cause s’est contenté d’affirmations véhémentes et n’a nullement démontré en quoi un tel acte serait en préparation;   
8)    Qu’ainsi, le terme génocide employé par l’auteur de l’article est inapproprié ;
9)    Que par ailleurs, l’auteur ne fait pas non plus la preuve de la récurrence de tirs ou de traque d’individus dans la région ; et pourtant, il affirme que la région de Gagnoa est victime d’acharnement.
Article 3 : Considère
1)    Qu’il importe de relever que, l’opération « Téré » dont les missions sont connues, vise à assurer la sécurité intérieure de l’Etat et concerne de ce fait toute l’étendue du territoire et non particulièrement  la région de Gagnoa;
2)    Qu’en faisant de telles supputations, l’auteur incite, au rejet de l’opération « Téré », à la haine et à la révolte contre les personnes qui la conduisent en suscitant ainsi un sentiment de peur et de méfiance au sein des populations dont le concours est pourtant requis pour la réussite de la dite opération ;
3)    Qu’un tel traitement de l’information qui revêt un caractère subversif intolérable,  tient de la manipulation de l’information et poursuit un but inavoué, celui d’inciter à un soulèvement des populations concernées;
4)    Que cet article constitue un délit commis par voie de presse, comme tel puni par la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse;
5)    Qu’il viole par ailleurs l’article 2 du Code de déontologie qui stipule que le journaliste ne devra publier : « Que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies » ;
6)    Qu’en raison de l’extrême gravité de ces écrits, publiés en méconnaissance des règles de la profession, il est apparu urgent qu’il y soit mis un terme.
Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède :
1)    La suspension du quotidien Le Point d’Abidjan pour quinze (15) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012 et à l’article 44 du décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012.
2)    L’entreprise de presse Les Editions 7/7 Monde SARL éditrice du quotidien Le Point d’Abidjan disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la juridiction compétente.
Article 5 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien Le Point d’Abidjan pendant la durée de la mesure de la suspension.
Article 6 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse Les Editions 7/7 Monde SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 25 novembre 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphael LAKPE









 
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