Mardi, 23 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°110 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION N°110 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des membres du Conseil National de la Presse
Vu     la Constitution ;  
Vu    la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu    l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;      
Vu    le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’ivoire ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 21 novembre 2013
Article 1 : Constate

1)    Que le 11 novembre, 2013, M. Raymond DIBI, journaliste professionnel  a saisi le Conseil national de la Presse (CNP) en vue de protester contre le quotidien LG Infos, qui dans son édition de la même date,  a repris une interview de            M. Honorat de Yédagne, qu’il avait réalisée et publiée dans l’édition du 29 octobre 2013 du quotidien L’Intelligent d’Abidjan;
2)    Qu’il soutient que le quotidien LG Infos a cité un site internet en l’occurrence, MOAC-Inter, comme auteur de l’interview ;
3)    Que s’étant rendu sur le site en question, il a observé que le site non plus n’a cité L’Intelligent d’Abidjan comme auteur de l’article ;
4)    Qu’en effet, à la Une de son édition du lundi 11 novembre 2013, le quotidien LG Infos, avait affiché en manchette : « Honorat De Yedagne (ex-Dg de Fraternité Matin) Des secrets d’Etat jamais révélés !» ;
5)    Qu’aux pages 4 à 6 dudit journal, il a été publié la première partie d’une interview de M. Honorat De Yedagne, dont la réalisation a été attribuée à un site internet dénommé MOAC-Inter ;
6)    Que la suite de ladite interview a été publiée dans les éditions suivantes du journal notamment celles des 12 et 13 novembre 2013 ;
7)    Que cependant, à la fin de la publication de la dernière partie de l’interview, le quotidien LG Infos marque en signature de fin : « In l’intelligent d’Abidjan» ;
8)    Qu’outre le journal a publié un encart intitulé : « précision importante », signé Honorat de Yedagne ;
9)    Que dans ledit encart il a été mentionné ce qui suit : « Il me revient par honnêteté intellectuelle et au nom du respect de la propriété intellectuelle de préciser la chose suivante. L’interview qui continue de faire le buzz (500 000 visiteurs uniques sur le site : www.lebanco.net) a été réalisée par un seul et unique organe de presse : L’Intelligent d’Abidjan. Son auteur étant un jeune journaliste Raymond Dibi. Tout autre organe de presse ou tout journal en ligne qui souhaiterait la reprendre dans ses colonnes doit impérativement mentionner la source que je viens d’indiquer à savoir : L’Intelligent d’Abidjan. Honorat de Yédagne (le 12 novembre 2013, 15h) ».
Article 2 : Relève
1)    Que le quotidien LG Infos  s’est approprié l’interview de M. Honorat de Yédagne sur le site internet MOAC Inter, qu’il cite comme source ;
2)    Que cependant, à la diffusion de la dernière partie de l’interview, le quotidien LG Infos  a été interpellé par M. Honorat de Yédagne sur la source de l’interview ;
3)    Qu’au moment où il publiait la dernière partie de l’interview, le quotidien LG Infos avait connaissance de la source véritable de l’interview à savoir L’Intelligent d’Abidjan ;
4)    Qu’à preuve, il a marqué à la fin de la retranscription de l’Interview « in L’Intelligent d’Abidjan » ;
5)    Que cette indication a été faite sans pour autant qu’une note de la rédaction n’informe ni précise au lecteur, le changement de source opéré ;
6)    Qu’il est invraisemblable que la source de cette interview qui a suscité de nombreuses polémiques dans le secteur de la presse et valu au quotidien L’Intelligent d’Abidjan, la publication de deux droits de réponse n’ait pas été connue dudit quotidien LG Infos;
7)    Que l’éclairage est venu de l’interviewé lui-même qui l’a fait par devoir d’honnêteté comme il le précise dans sa note adressée au quotidien LG Infos ;
8)    Que ce souci n’a nullement habité le journal, qui de façon légère, a trompé le lecteur en attribuant cette interview à un autre organe alors que le véritable auteur était connu ;
9)     Que le faisant le quotidien LG Infos a manqué de professionnalisme ;
10)     Qu’une telle pratique répréhensible n’est pas conforme aux exigences du métier de journaliste.
Article 3 : Considère
1)    Que par honnêteté intellectuelle, le quotidien LG Infos aurait pu produire une note pour restituer les faits, présenter ses excuses au confrère et indiquer la date et le numéro de l’édition dans laquelle est parue l’interview ;
2)    Qu’en marquant in L’intelligent d’Abidjan le quotidien LG Infos n’a pas suffisamment référencé cette interview ;  
3)    Qu’en dehors de cette démarche, le quotidien LG Infos, a violé l’article 3 du Code de déontologie du journaliste qui stipule que : « Toute reproduction d’un article et/ou d’une production d’un autre confrère est soumise au respect strict des règles professionnelles, éthiques et déontologiques,
et des textes en vigueur, d’une part et d’autre part à l’obligation de donner toutes les informations (titre de la publication, auteur, date complète, numéro d’édition et l’adresse de localisation du site web) qui permettent de référencer avec précision ledit article ».
Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède :
1)    Inflige au Groupe Cyclone SARL, éditeur du quotidien LG Infos, une sanction pécuniaire, conformément à  l’article 47 de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l’ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012 et à l’article 45  du décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret n°2012-309 du 11 avril 2012.
2)    Fixe le montant de la sanction pécuniaire à la somme d’un million (1.000.000) francs CFA.
3)    Dit que cette somme qui sera exigible dès la notification de la décision au représentant légal du Groupe Cyclone SARL, est payable auprès de l’Agence Comptable du CNP.
4)    Dit que  le Groupe Cyclone SARL dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.
Article 5
La présente décision qui prend effet dès sa notification au représentant légal du Groupe Cyclone SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 25 novembre 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE
   









 
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