Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°111 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION N°111 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu      la Constitution ;      
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu    l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;      
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste en Côte d’ivoire ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 05 décembre 2013
Article 1 : Constate
1)    Qu’à la page 3 de son édition du mercredi 27 novembre 2013, le quotidien Le Quotidien d’Abidjan a publié, sous la plume de monsieur Simplice Zahoui, un article intitulé : « Pour se donner une légitimité populaire/ Ouattara fait convoyer des milliers de ressortissants CEDEAO à Bouaké» ;
2)    Que dans cet article, le CNP a pu relever les passages suivants : « On y avait pensé au passage sans pour autant croire à l’applicabilité de ce funeste projet. Mais c’était mal connaitre Alassane Ouattara qui n’accepterait jamais qu’on lui vole la vedette en matière de popularité. Dans le cadre de sa visite d’Etat  dans le Gbèkè, la cellule présidentielle chargée de donner un éclat particulier à la visite a vraiment mis la main à la pâte. En croire une source proche du comité d’organisation de la visite, plusieurs centaines de cars venant tout droit du Burkina Faso ont été convoyés jusqu’à Bouaké. L’objectif selon cette source généralement crédible étant de remplir la ville de ressortissants de la CEDEAO indubitablement acquis à la cause du président ivoirien. (…) » ;
3)    Que poursuivant, l'auteur écrit:« c’est pourquoi, selon ce qui  nous a été donné d’apprendre, le régime ivoirien a encore investi  gros pour avoir avec lui des supporters  autre que ses supposés compatriotes. En tout cas, pour son premier jour à Bouaké, les images  qui ont été présentées hier  aux Ivoiriens en disent long sur la vérité des faits. (…) Pour notre part, (…) il y a tout de même lieu de préciser que ce beau monde dont parle la presse proche du régime était majoritairement  composé de ressortissants de la CEDEAO convoyés à juste titre pour se donner un semblant de légitimité populaire qu’il arrose de quelques grains d’émotions. (…) Voilà le cachet spécial qu’on veut donner  à la visite de Ouattara. Pitié tout simplement » ;
4)    Que cependant l'auteur ne donne aucun fait qui pourrait justifier ces affirmations ;
5)    Qu'alors qu'il est annoncé dans le titre, le convoiement de milliers de   ressortissants de la Communauté des Etats de l'Afrique de l'ouest (Cedeao), le contenu de l'article fait cas de centaines de cars venus tout droit du Burkina Faso ;
6)    Que sauf preuve contraire, la Cedeao ne  saurait se résumer au seul Burkina Faso ;
7)    Qu’un tel titre est trompeur, manipulateur et  entame fortement le crédit des faits évoqués ;
8)    Que le jeudi 28 novembre 2013, Le Quotidien d’Abidjan a publié à sa Une cet autre titre: « A la recherche de preuves à Paris/ Ce que les services secrets français ont remis à Benssouda/ Les écoutes téléphoniques dédouanent Gbagbo/ Les documents qui accablent Ouattara » ;
9)    Que cette Une renvoie à un article publié à la page 3, toujours, sous la plume de Monsieur Simplice Zahoui et intitulé : «A la recherche de preuves à Paris/ Ce que les services secrets français ont remis à Benssouda » ;
10)    Que dans cet article, l'extrait ci-après a retenu l'attention du CNP : « (…) Les preuves que les services secrets français ont remis à Fatou Bensouda constituent des menaces pour Ouattara lui-même. En témoigne l’ordonnance prise depuis l’Hôtel du Golf le 17 mars 2011, portant création des Forces républicaines de Côte d’Ivoire. Le document classé top secret, mais dont un extrait nous a été révélé explique l’état d’esprit de l’adversaire de Gbagbo au moment des faits (…). Et c’est le choix de la guerre qu’avait fait le candidat du RHDP  (…) En revanche, les documents révèlent que le président Laurent Gbagbo avait seulement donné l’ordre à la hiérarchie militaire de lever immédiatement tous les dispositifs militaires pour éviter à la Côte d’Ivoire un bain de sang. Les Forces de défense et de sécurité avaient alors tous replié. Elles n’ont point combattu. (…) Ces dernières précisions auraient tétanisé la Procureure. Elle se serait définitivement fait à l’idée de l’innocence de celui contre lequel elle s’acharne (…) » ;
11)    Qu'encore une fois il a été servi aux lecteurs, une simple narration là où un fac-similé de ce document top secret l’aurait édifié sur la teneur de l'article ;
12)    Que l'édition du vendredi 29 novembre 2013 ne fait aucunement exception à la logique de Le Quotidien d’Abidjan lorsqu'il affiche à la Une : « Crimes de guerre, crimes contre l’humanité/ Enfin, Ouattara se décide à transférer Soro à la CPI/ La promesse faite à la France/ Tout est verrouillé autour de l’ex-chef rebelle» ;
13)    Que dans l'article qui rapporte cette Une, publié à la page 3, sous la plume de Monsieur Pierre Lemauvais et intitulé : « Cour Pénale internationale/ Enfin, Ouattara se décide à transférer Soro et ses hommes à la Haye », l’on peut lire ceci : « C’est décidé ! Le leader de l’ex-rébellion ivoirienne Soro Kigbafori Guillaume et quelques-uns de ses chefs de guerre triés sur le volet, seront transférés finalement à la Cour Pénale internationale dans le courant de l’année 2014. (…) Le chef de l’Etat en a non seulement fait la promesse ferme aux autorités américaines qui piaffent de voir Soro répondre de ses actes, mais également à la Procureure Fatou Bensouda et aux autorités françaises  qui tiennent Ouattara pour responsable de la situation inconfortable dans laquelle se trouve en ce moment la CPI face à la fronde des dirigeants africains. Depuis lors, le patron du pouvoir répressif d’Abidjan travaille avec beaucoup de tact et de délicatesse à la satisfaction de cette exigence des organisations internationales de défense des droits de l’Homme  (…) » ;
14)    Qu'il s'agit, selon le journal, de promesses faites par le président Ouattara aux  autorités américaines et françaises ainsi qu'à madame Fatou Bensouda, sans toutefois que la forme de cette promesse soit indiquée ;
15)    Que nullement l'auteur ne fait mention de l'existence d'une correspondance, ni même du début d'une procédure, devant aboutir au transfèrement de monsieur Soro Kigbafori Guillaume à la CPI ;
16)    Que pourtant il utilise le mot "enfin" qui exprime ici l'idée de l'aboutissement de tractations ayant duré dans le temps ;
17)     Que préoccupé par cette pratique à la limite de l'invention, le Conseil a invité, le vendredi 29 novembre 2013, le Directeur de publication et le Rédacteur du journal à des échanges sur les manquements contenus dans leurs éditions susmentionnées ;
18)    Qu'à cette occasion, ils n'ont pu convaincre le Conseil de la véracité des faits allégués encore moins de la crédibilité des sources évoquées ;
19)    Qu’à  la Une de son édition du 02 décembre 2013, le journal, toujours égal à lui même, a publié, en manchette, le titre suivant : « Insécurité chronique/Le commando invisible frappe encore Akouedo/ Le bilan est lourd de conséquences/les gros soucis de ouattara » ;
20)    Qu'a la lecture de l'article, le CNP constate qu'il s'agit de la disparition du disque dur et de l'unité centrale du service informatique dudit camp ;
21)    Que cependant, la Une s'inscrit dans l'exagération, amplifiant ainsi la psychose au sein des populations ;
22)    Qu'à la Une de son édition du jeudi 05 décembre 2013, le journal a titré : « Grosses révélations du président du FPI : Affi N’Guessan :"La CPI ne laissera pas Ouattara tranquille"/" Seuls les états généraux peuvent le sauver"/ La Côte d’Ivoire sous tutelle financière du FMI"/ Ce pays, vraiment un costume trop grand pour Ouattara"» ;
23)    Que cette une renvoie à un article à la page 3 où il est fait référence à la première conférence de presse du Président du FPI ;
24)    Qu'à la lecture, il semble au CNP, sauf preuve contraire, que ces propos : " ce pays, vraiment un costume trop grand pour Ouattara" ne paraissent nulle part dans les extraits du discours du Président du FPI publiés par la Quotidien d’Abidjan.
Article 2 : Relève
1)    Que le journal, Le Quotidien d’Abidjan, s’est basé sur des informations pas toujours vérifiées pour bâtir ses articles ;
2)    Que le journal s’est livré à des commentaires en partant de faits généralement imaginaires ;
3)    Qu’il apparait clairement à la lumière des passages mis en évidence, que les auteurs ont entendu abuser du lecteur en rajoutant aux faits ou en les dénaturant ;
4)    Qu’une telle pratique relève plus de la communication que du journalisme ;
5)    Que pourtant, le Code de déontologie enjoint au journaliste en son article 7 de « Tenir, pour une règle éthique et déontologique inviolable, le scrupule et le souci de marquer - sans ambiguïté - la différence entre tout ce qui relève de la communication (publireportage, publi-interview, interview tiroir-caisse…) et l’information » ;
6)    Que le journal est coutumier de tels écrits ;
7)    Que, c’est en raison de la multiplicité de ces récidives que, le Directeur de Publication et le Rédacteur en chef du journal ont été auditionnés le vendredi 29 novembre 2013 dans les locaux du CNP ;
8)    Que cependant les éditions des 2 et 4 décembre 2013 se sont inscrites dans la même veine, violant ainsi l'article 2 du Code de déontologie qui recommande au journaliste de: « Ne publier que les informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies » ;
9)    Qu'en raison de ces manquements récurrents, il est apparu impérieux au CNP de s'autosaisir.
Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède :
1)    Inflige à la société Aymar Group société éditrice du quotidien Le Quotidien d’Abidjan, une sanction pécuniaire, conformément à l’article 45 du décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
2)    Fixe le montant de la sanction pécuniaire à la somme d’un million (1.000.000) francs CFA ;
3)    Dit que cette somme sera exigible dès la notification de la présente décision à la société Aymar Group et est payable auprès de l’Agence Comptable du CNP ;
4)    Ordonne la publication de la présente décision dans le quotidien Le Quotidien d’Abidjan,  dès la notification qui en sera faite au représentant légal de l'entreprise de presse  Aymar Group ;
5)    Dit que  la société Aymar group dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente ;
Article 5
La présente décision qui prend effet dès sa notification à l'entreprise de presse Aymar Group sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ Ivoire.
Fait à Abidjan, le 09 décembre 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphael LAKPE









 
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