Mardi, 23 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°112 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION N°112 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu    l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 05 décembre 2013
Article 1 : Observe
1)    Qu’en sa session extraordinaire du jeudi 21 novembre 2013, le Conseil national de la presse (CNP), suivant sa Décision N°108 du 21 novembre 2013, a infligé à l’entreprise de presse Les Editions 7/ 7 Monde SARL, éditrice du quotidien Le Figaro d’Abidjan et Le Point d'Abidjan, une sanction portant suspension du quotidien Le Figaro d’Abidjan pour quinze (15) parutions;
2)    Que cette suspension est consécutive à la publication à la Une de son édition du jeudi 14 au dimanche 17 novembre 2013, d’un article intitulé: « Gagnoa/ Subitement et curieusement des tirs dans les différents villages de Gagnoa. Et ce depuis l’opération Téré/ Les populations redoutent un autre génocide guébié» ;
3)    Que suite à la notification de cette décision, M. Elias Elie Hallassou, Gérant des  Editions 7/ 7 Monde SARL a introduit à la date du 26 novembre 2013, un recours gracieux auprès du CNP ;
 Article 2 : Relève
1)    Qu’en la forme, le recours gracieux est respectueux des forme et délai prescrits par la loi ;
2)    Qu’au fond M. Hallassou a dit reconnaître la faute ;
3)    Que le gérant affirme prendre acte de la décision du CNP ;
4)    Qu’en soutien à sa demande, il fait la promesse de se conformer à l’avenir aux règles d’étique et de déontologie du métier de journaliste, telles que prescrites par la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004, portant régime juridique de la presse ;
5)    Qu’en effet, il sollicite la clémence du Conseil pour la levée de la sanction prise à l’encontre de l’entreprise de presse ;
6)    Que cependant, le requérant déplore que le journal ait été directement suspendu sans avoir, au préalable, été averti ou blâmé ;
Article 3 : Considérant
1)    Que selon le décret qui organise le fonctionnement du CNP, le Conseil national de la presse peut, en raison de la gravité de la faute, infliger à tout contrevenant, une sanction de second degré ;
2)    Que les manquements commis, en l'occurrence l'incitation à la révolte et à la haine relèvent de ceux qualifiés d'infractions de droit commun commis par voie de presse, en principe passibles de sanctions pénales ;
3)    Que pour ce type de manquements, le décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012, stipule en son article 43 que le CNP prononce, nécessairement, une sanction de second degré ;
4)    Qu’au delà, les arguments évoqués n'ont pu infléchir la décision du Conseil.
Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède
1)    rejette le recours gracieux introduit par M. ELIAS ELIE HALLASSOU, gérant des  Editions 7/ 7 Monde SARL.
2)    Dit que l’entreprise de presse  Les Editions 7/ 7 Monde SARL dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.
Article 5
La présente décision, qui prend effet dès sa notification à l’entreprise de presse Les Editions 7/ 7 Monde SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ Ivoire.
Fait à Abidjan, le 09 décembre 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE










 
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