Mardi, 23 Octobre 2018
  Accueil  | Contacts |  Favoris |
Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°114 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

DECISION N°114 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance N°2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu    l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes  
réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 05 décembre 2013
Article 1 : Observe
1)    Qu’en sa session extraordinaire du 05 décembre 2013, le Conseil national de la presse (CNP), suivant sa Décision N°107 du 07 novembre 2013, a infligé à l’entreprise de presse Les Editions Sentiers d’Afrique, éditrice du quotidien Abidjan 24, une sanction pécuniaire et en a fixé le montant à la somme de un (1) million F CFA.
2) Que cette sanction est consécutive à la publication, à la Une de son édition du mercredi 25 septembre 2013, d’un article intitulé: « Pharmacie de la Santé publique/Une autre affaire de 18 milliards de l’Union européenne/ Ce scandale qui va éclabousser la ministre Goudou/Des preuves qui incriminent un cadre de la santé », illustré de la photographie de la Ministre de la Santé et de la Lutte contre le sida ;
3) Que suite à la notification de cette décision, M. Silué Seydou, Gérant des  Editions Sentiers d’Afrique a introduit, à la date du 20 novembre 2013, un recours gracieux auprès du CNP.
 Article 2 : Relève
1)    Que le recours gracieux est recevable parce que respectueux des forme et délai ;
2)    Que le gérant affirme prendre acte de la décision du CNP ;
3)    Qu’il soutient que le  journal n’a nullement eu pour ambition de nuire à la ministre Raymonde Goudou, encore moins de jeter l’opprobre sur un membre du Gouvernement ;
4)    Que, pour prévenir pareille situation à l’avenir, les Editions Sentiers d’Afrique  promettent au Conseil, beaucoup plus de rigueur dans le traitement de l’information ;
5)    Qu’il sollicite de ce fait, la clémence du Conseil pour la levée de la sanction prise à l’encontre de l’entreprise de presse ;
6)    Que cependant, en raison de la gravité de la faute, les termes du recours n'ont pu retenir l'attention du Conseil.
Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède    
1)     rejette le recours gracieux introduit par M. SILUE SEYDOU, gérant des  Editions Sentiers d’Afrique.
2)    Dit que l'entreprise de presse Les Editions Sentiers d’Afrique dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.
Article 4
La présente décision, qui prend effet dès sa notification à l'entreprise de presse Les Editions Sentiers d’Afrique sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ Ivoire et sur tous les supports officiels.
Fait à Abidjan, le 09 décembre 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE









 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
COCODY LES DEUX PLATEAUX 7ème tranche, angle feux tricolores.
A 50 mètres de la Direction générale des impôts

BP V 106 Abidjan - Tél : 00(225) 22 52 04 52 / Fax : 00(225) 22 52 05 04
E-mail : conseilnationaldelapresse@yahoo.fr
Site-web: www.lecnp.com - © 2007 - 2017 CNP