Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

FORMALITES DE PARUTION D UN JOURNAL

FORMALITES POUR LA PUBLICATION D'UN JOURNAL OU D'UN ECRIT PERIODIQUE EN CÔTE D'IVOIRE

OBLIGATIONS PREALABLES

Depuis 2004, il existe un nouveau cadre juridique du secteur de la presse écrite en côte d'ivoire. C'est la loi numéro 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse qui contrairement à l'ancien cadre soumet la parution de tout journal à des conditions plus rigoureuses. Savoir que le régime de la publication d'un journal en côte d'ivoire est le régime déclaratif  et non le régime de l'autorisation préalable. Avant la parution de tout journal, constituer préalablement une entreprise commerciale, entreprise de presse (SARL au capital minimum de 5000.000 FCFA).

Formalités à remplir

Avant la parution de tout journal ou écrit périodique, il sera fait au parquet du procureur de la république dans le ressort duquel se trouve le siège du journal ou de l'écrit périodique une déclaration de publication en double exemplaires comprenant :

- Les pièces justificatives de l'existence juridique de l'entreprise de presse:

          Les statuts de la société dûment constituée
          La déclaration notariée de souscription libérée au quart
          Le paiement du droit d'enregistrement
          La déclaration de constitution légale
          L'inscription au registre de commerce
          La déclaration fiscale d'existence
          L'existence d'un compte bancaire

- Le titre du journal du journal, sa nature et sa périodicité
- Les noms, prénoms, filiations, nationalité et adresse complète du directeur de publication et des principaux associés détenant individuellement ou collectivement plus des 2/3 du capital social
- Le casier judiciaire, volet B3 du directeur de publication
- L'adresse géographique de l'établissement où va se dérouler l'activité de rédaction du journal ou de l'écrit périodique
- La dénomination et l'adresse de l'imprimerie choisie
une lettre d'engagement écrite, datée et signée par le directeur de publication à respecter et à appliquer la convention collective interprofessionnelle régissant le secteur de la presse
- Toute modification apportée aux indications ci-dessus énumérées sera déclarée au parquet du Procureur de République dans le trente jours  qui suivent.
-Adresser au procureur de la république une lettre de déclaration de publication, le déclarant recevra  en retour un récépissé de déclaration de publication
 Un exemplaire de la déclaration et les modifications ultérieures transmises au parquet du ¨Procureur  de la République seront mises par celui-ci à la disposition du Conseil National de la presse dans un délai de quinze jours.
- Se soumettre aux formalités du dépôt légal
- Se soumettre aux formalités de parution du conseil supérieur de la publicité dans l'éventualité d'entreprendre des activités publicitaires.


LES OBLIGATIONS POST PARUTION

- Porter les mentions obligatoires suivantes dans chaque parution (cf. art 17 point A de la loi de 2004 sur la presse) :
         La dénomination, la raison sociale, la forme de la société et le nom de son représentant légal ;
          Le nom du Directeur de Publication ;
          Le nom du responsable de la rédaction ;
          Le tirage du jour ;
          Le numéro de dépôt légal.
 
- Une fois par an, au cours du premier trimestre de l'année civile suivante :
          le tirage moyen et la diffusion moyenne sur l'année écoulée ;
          la publication du niveau de vente des journaux par région et par département ;
          le nom du gérant ou la composition des organes de direction et d'administration et la liste des actionnaires et porteurs de parts avec le nombre d'actions ou de parts de chacun ;
          la liste complète des journalistes professionnels, des rédacteurs fixes ou occasionnels.

- Publier les droits de réponse adressés au journal sans réaction, ni commentaire ;
- S'approprier et respecter le code de déontologie ;
- Compter en majorité des journalistes professionnels parmi l'équipe ; rédactionnelle dont obligatoirement le rédacteur en chef le rédacteur en chef adjoint ou le secrétaire général de la rédaction ;
- Vendre sous emballage et  non à la criée toute publication à caractère pornographique ;
- Respecter toutes les obligations contenues dans la loi numéro 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique.










 
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