Mardi, 23 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

POINT DE PRESSE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

EVALUATION DE LA GOUVERNANCE DES ENTREPRISES DE PRESSE DE CÔTE D’IVOIRE
CONFERENCE DE PRESSE
(Lundi 10 juin 2013)
Madame le Ministre de la Communication,
Messieurs les partenaires au développement de la presse,
Messieurs les éditeurs de la presse nationale
Mesdames et Messieurs les secrétaires généraux des syndicats de la presse
Mesdames et Messieurs les journalistes professionnels et professionnels de la communication
Mesdames et Messieurs, tous en vos rangs, grades et qualités,
La rencontre d’aujourd’hui est un évènement très attendu. Elle est de la plus haute importance pour  le secteur des médias et particulièrement de la presse écrite en Côte d’Ivoire. Il s’agit, Mesdames et Messieurs de la conclusion d’une opération initiée par le CNP depuis le 23 octobre 2012.
A l’origine de cette mission, la médiation du CNP dans le vieux débat sur l’application de la convention collective annexe des journalistes.
En effet, suite aux différentes rencontres entre le patronat et les journalistes, le  CNP a obtenu des parties, une application progressive de ladite convention ainsi  déclinée : de septembre 2012 à décembre 2012, la fixation de la valeur du point à 1400. A partir de janvier 2013, à 1700 et à partir de 2014, l’application intégrale de la convention collective annexe des journalistes.
Jugeant ces mesures inapplicables en raison des difficultés économiques souventes fois évoquées, le Groupement des éditeurs de presse de Côte d’Ivoire(GEPCI) a sollicité le CNP, pour qu’il consente à inviter à nouveau, les syndicats de journalistes à la table des négociations.
Examinant cette requête, le collège des conseillers du CNP a décidé, avant toute réponse,  de vérifier par lui-même, le niveau du salaire minimum perçu par le journaliste professionnel en Côte d’Ivoire,  mais également, de sonder la santé économique des dites entreprises et la conformité de l’organisation de leurs rédactions, conformément aux exigences de la loi. 
Cette mission a effectivement démarré le 23 octobre 2012 et a concerné Soixante (60) entreprises de presse, éditant 70 journaux auxquelles des questionnaires ont été soumises. Statuant sur le rapport de la mission, en sa session extraordinaire du 14 mars 2013, le CNP a constaté, qu’environ 50% des rédacteurs en chef n’étaient pas détenteurs de la carte d’identité de journalistes professionnels et de professionnels de la communication.
Environ 75% des 70 rédactions visitées n’étaient pas composées majoritairement de journalistes professionnels ;
Près de 60% des entreprises ne payaient pas leurs journalistes professionnels à la hauteur des 1400 points requis aux termes des dernières négociations entre les syndicats de la presse et le groupement des éditeurs de presse (GEPCI).
Vingt cinq (25) entreprises, soit 34 %, avaient affirmé avoir déclaré leur personnel à la CNPS sans preuve.
Vu le caractère alarmant de cette étude, le collège des Conseillers du CNP a décidé d’accorder un nouveau délai de deux (2) mois, pour compter du 28 mars 2013, afin de permettre à toutes les entreprises de se conformer à la réglementation en vigueur.
Ce moratoire qui a pris fin le 31 mai 2013 à 18 heures précises, requérait que toute entreprise de presse puisse justifier du respect des indicateurs suivants :
1.    La détention par le Rédacteur en chef, de la Carte d’identité de journaliste professionnel

2.    La détention par le Rédacteur en chef adjoint ou le Secrétaire général de la Rédaction,  de la Carte d’identité de journaliste professionnel

3. Le pourcentage des journalistes professionnels au sein des rédactions supérieur à 50%

4.    La délivrance des bulletins de salaire  aux journalistes professionnels

5.    La rémunération des journalistes professionnels selon la convention collective

6.     La déclaration de l’entreprise à l’Inspection du Travail

7.     L’immatriculation de l’entreprise et la déclaration des journalistes professionnels à la CNPS. 

8.    La justification par l’entreprise, du dépôt de la Déclaration Individuelle des Salaires Annuels (DISA) à la CNPS

9.     L’attestation du dépôt des états financiers à la Direction Générale des Impôts, au titre de l’année 2012 par l’entreprise.

Au terme de ce moratoire, le CNP a procédé à la vérification des dossiers à travers une fiche de contrôle comportant les indicateurs susmentionnés. Indicateurs  tous inspirés, d’ailleurs, de la législation en vigueur notamment, de la loi portant régime juridique de la presse.
Après le dépouillement de toutes les fiches de contrôle, le CNP a établi les onze (10) catégories   d’entreprises de presse qui sont les suivantes:
•    Celles qui n’ont pu fournir d’Attestation de déclaration à l’Inspection du Travail du ressort dans lequel elles exercent leur activité

•    Celles qui, bien qu’ayant plus de six mois d’activités, n’ont pu fournir la preuve de leur immatriculation à la Caisse Nationale de Prévoyance Sociale (CNPS)

•    Celles qui n’ont pas pu fournir la preuve de la déclaration de leurs journalistes professionnels et professionnels de la communication à la CNPS

•    Celles qui emploient, à titre permanent, des journalistes professionnels comme rédacteur en chef ou secrétaire général de rédaction sans les avoir embauchés

•    Celles dont les rédactions ne sont pas composées d’une majorité de journalistes professionnels comme requis par la loi

•    Celles qui rechignent à titulariser les journalistes professionnels ou professionnels de la communication qui sont dans le cadre du quota de professionnels requis par la loi dans les rédactions

•    Celles qui se refusent de nommer un Rédacteur en chef, un Rédacteur en chef adjoint ou un Secrétaire général de rédaction

•    Celles qui n’ont pas pu fournir de bulletins de salaire réglementaires des journalistes professionnels qu’elles emploient

•    Celles qui n’ont pas pu fournir la preuve du dépôt de leur Déclaration Individuelle des Salaires Annuels

•    Celles qui n’ont pas pu fournir la preuve du dépôt de leurs états financiers à la Direction Générale des Impôts.

Délibérant le 6 juin dernier, lors de sa 13ème session ordinaire, le collège des Conseillers du CNP a déterminé quatre (4) catégories d’entreprises de presse. Celles respectant l’ensemble des critères légaux fixés par le CNP, celles respectant au moins les trois quarts de ces critères, celles ne présentant pas les caractéristiques d’une entreprise de presse et enfin celles ayant disparu du marché et susceptibles d’y revenir à tout moment.
Les entreprises respectant les trois-quarts des indicateurs sont mises en demeure sous quinzaine d’avoir à régulariser leur situation, celles ne présentant pas les caractéristiques d’une entreprise de presse ainsi que celles disparues du marché et susceptibles d’y revenir sont, quant à elles, suspendues jusqu’à régularisation complète de leurs situations 

 I° Les entreprises en règle. (9)
Sur soixante quatre (64) entreprises de presse évaluées, neuf (9) entreprises de presse remplissent cumulativement les indicateurs fixés par le CNP. Ce sont:

-    ACTION + ABIDJAN : Supersport, First élite magazine
-    LA REFONDATION : Notre Voie, Bol’kôtch, l’Alternative
-    ASEC MIMOSAS COMMUNICATION : Asec Mimosas
-    GBICH EDITIONS: Gbich
-    GO MEDIA Go Magazine, Go Mag love, Allo Police
-    LES EDITIONS YASSINE   L’Expression
-    MULTICONSULT GESTION : PME magazine, la Tribune de l’Economie, Jalo)
-    NORD SUD COMMUNICATION : Nord Sud quotidien, Abidjan Sport
-    SNPECI : Fraternité Matin

II° LES ENTREPRISES MISES EN DEMEURE (26)
-    AYMAR GROUPE : Le Quotidien d’Abidjan
-    AURUM SARL : Top Visages
-    COTE D’IVOIRE ECONOMIE SA : Côte d’Ivoire Economie
-    CYCLONE : Le Temps, Lg Info, Prestige Magazine
-    EDITIONS LE NERE : Le Jour Plus
-    GREP-CI : Le Confidentiel, Coup de rose
-    GROUPE OLYMPE : L’inter, Soir Info, Star Magazine
-    HORIZON MEDIA : Le Mandat et L’Express
-    LES EDITIONS ALIF : Islam Info
-    LES EDITIONS APPO : Le sport, Dialogue
-    LES EDITIONS LE REVEIL : Le Nouveau Réveil
-    LPS : L’Anacardier
-    MAYAMA EDITIONS : Le Patriote
-    OFFICE SUN : Le Nouveau Navire, Sud Info, la lumière 
-    REGIE ARC EN CIEL : Le Nouveau Consommateur
-    REGIE INDENIE : Cordon Bleu
-    SNECI : L’Eléphant Déchaîné
-    TAF : Alerte Actu
-    VOLTAGE EDITIONS : Abidjan planet, l’Officiel de l’immobilier
-    VOODOO MEDIA : Life, Tycoon
-    CANAL STREET : Mobideco
-    ADAM NEW : Dernière Heure Infos
-    COULEURS D’VOIRE SARL : Couleurs d’Ivoire
-    LE GROUPE L’HEBDO : L’hebdo’ Ivoirien 
-    LES EDITIONS 7/7 MONDE : Le point d’Abidjan et  7/7 Monde
-    LES EDITIONS ARC EN-CIEL : L’Arc en-ciel


III° LES ENTREPRISES SUSPENDUES (34 +17)
-    AFREEK  MEDIA : Score
-    AVANT GARDE PRODUCTION : Afrik Fashion
-    AVENIR MEDIAS SARL : Le Nouveau Courrier
-    BITCOM : Su Magazine
-    BONNE NOUVELLE EDITIONS : Toumorrow
-    COTE D’IVOIRE MARIAGE : Amour et Beauté
-    DUNUYA EDITIONS : La Matinale, Le Républicain Quotidien
-    EDITIONS ESPRIT SAINT : La  Nouvelle
-    ELITE COMMUNICATION GRAND’ART : Le Telegram du Jour 
-    EMPREINTE VERTE : Kookou Le Petit Vert
-    FRED’ EDITIONS : Oba News
-    HATENE PRODUCTION : Koundan
-    IMPULS’ COM : Le Planteur, Perfect Magazine
-    PREMIUM INTELLIGENCE CONSEIL SARL : Jurisinfo 
-    LES AIGLONS COMMUNICATION : Les Aiglons
-    LES EDITIONS D’AUJOURD’HUI SUARL : Aujourd’hui
-    LES EDITIONS LE BELIER : Boigny Express
-    MARIA COMMUNICATION : Le Reflex
-    MAX IMAGE EDITION : PME-PMI magazine
-    MEDIA AFRIQUE COM. : Le Démocrate Magazine
-    MICROWEB : Le Paysan
-    OPEN MIND : Le Journal de L’Economie
-    OVER IMAGINE : Fitini
-    PHENIX SARL : Nouvelle Ere
-    PREMICE SARL : Mariage Magazine
-    PUBLI SERVICE EDITIONS: News & Co
-    SENTIERS D’AFRIQUE : Sentiers d’Afrique, La lettre diplomatique d’Abidjan, Abidjan 24, Journal d’annonce chrétienne
-    SOCEF NTIC : L’Intelligent d’Abidjan, Echos de Koumassi
-    STAR TONNERRE : Paparazzi
-    STELLA SARL : Côte d’Ivoire Infos 
-    UNIWORLD : Declic Magazine
-    XPERTS EDITIONS : Trader
-    YELMNA GROUPE : Job Infos
-    ZOUGLOU MAG EDITIONS : Zouglou Mag 

A ces entreprises, s’ajoutent 17 autres sorties du marché et susceptibles d’y revenir.
Ce sont:
-    ACTIS. CO : Humaniterre
-    FRIZZ UNLIMITED : Tips
-    GROUPE LES EDITIONS LE SOLEIL : L’Observateur d’Abidjan
-    GROUPE NANAN COMMUNICATION : Succès plus, Educ- emploi
-    INSTITUT DE DROIT COMMUNAUTAIRE : Notre Justice
-    IPETROLNEWS SARL : Ipetrolnews
-     J & M GROUP: Le Match,
-    JD CONSULTING : Buisness Link
-    KANKISSI SARL : Au Travail !
-    LES EDITIONS ESPOIR : Trait d’Union
-    LES EDITIONS PAIX ET DEVELOPPEMENT : Paix et Développement
-    LES EDITIONS SAINT SAUVEUR : Zaouli
-    NEW SIED GRAPHIC : L’Editeur
-    POLYGONES EDITIONS : Fanion
-    SALYN.COM : Notre Vision, La Croix d’Abidjan
-    SOCIETE AFRICAINE DE SOLUTIONS TECH. : Ntic News
-    SUBLIME COMMUNICATION : Le Devoir

Je voudrais faire noter que cette activité de régulation économique des entreprises de presse par le CNP, vise notamment, à assainir le marché de la presse pour instaurer un climat de concurrence loyale,  à valoriser la fonction de journaliste professionnel et de professionnel de la communication, à encourager le management rigoureux des ressources humaines, à encourager le civisme fiscal et à inciter les entreprises du secteur à remplir leurs obligations sociales.
Enfin le CNP vous informe qu’au fur et à mesure de leur régularisation les entreprises concernées pourraient revenir sur le marché. Tout comme celles qui, mises en demeure, n’auront pas corrigé ce qui leur est reproché,  verront leurs titres suspendus de parution.  
Je vous remercie de votre aimable attention.









 
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