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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 06 AVRIL 2010

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 06 AVRIL 2010

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse, délibérant en sa session du vendredi 02 avril 2010, a rendu des décisions portant sanctions pécuniaires applicables aux entreprises de presse dont les noms suivent et fixé le montant de l'amende à la somme de un million (1.000.000) de Francs CFA ce, en raison de la publication par les journaux qu'elles éditent, des résultats d'un sondage de la Tns-Sofres relatif aux intentions de vote en faveur des candidats à l'élection présidentielle en Côte d'Ivoire.

Qu'il y ait lieu de rappeler qu'aux termes des dispositions de l'article 39 nouveau alinéa 5 de l'Ordonnance N° 2008-133 du 14 avril 2008 portant Ajustements au Code Electoral pour les élections de sortie de crise,« il est interdit de publier ou de diffuser des estimations de vote ou de procéder à l'établissement de sondages sous quelque forme que ce soit, à partir de quelque lieu que ce soit à compter de la publication de la liste électorale provisoire ».

Qu'un Communiqué du CNP, rendu public le 20 novembre 2009, avait rappelé cette interdiction et invité l'ensemble des organes de presse au respect scrupuleux de cette disposition légale.
Qu'en publiant les résultats du sondage de la Tns-Sofres, les entreprises de presse en cause ont violé les dispositions de l'ordonnance susvisée et contrevenu délibérément au Communiqué du 20 novembre 2009 du CNP ;

Ce sont :

  • SNEPCI éditeur, de Fraternité Matin
  • REGIE CYCLONE, éditeur de Le Temps
  • SOCEF-NTIC, éditeur de L'Intelligent d'Abidjan
  • OLYMPE, éditeur de L'Inter
  • LES EDITIONS YASSINE, éditeur de L'Expression
  • LES EDITIONS LE NERE, éditeur de le Jour Plus

Les décisions prises ont été notifiées aux intéressés.


       Fait à Abidjan, le 06 avril 2010

        Pour le CNP
        Le Président

        Eugène DIE KACOU










 
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