Mercredi, 12 Décembre 2018
  Accueil  | Contacts |  Favoris |
Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE(CNP) DU 27 SEPTEMBRE 2010

COMMUNIQUE DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)

DU 27 SEPTEMBRE 2010

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse (CNP), délibérant en sa session du mercredi 22 septembre 2010, a rendu des décisions portant suspension de l’hebdomadaire L’Œil du Peuple et sanctions pécuniaires applicables aux entreprises de presse LA REFONDATION, NOTRE DEFI SARL et GNAZIB EDITIONS, respectivement éditrices du quotidien Notre Voie et des hebdomadaires Notre Défi et Sud Info.

Au titre de la suspension de L’Œil du Peuple

Le CNP relève qu’en moins de dix (10) parutions, l’hebdomadaire L’Œil du Peuple a écopé à chacune de ses éditions, d’au moins deux sanctions.

Les motifs de ces sanctions, fort nombreux, vont de la violation des règles professionnelles, aux injures graves et accusations sans fondements, avec à la clé des incitations à la haine et sans omettre le défaut de siège.

Les injonctions du CNP invitant l’organe de presse à surseoir à cette pratique intolérable du journalisme sont restées sans suite.

Aussi, délibérant en sa session du mercredi 22 septembre 2010, le Collège des Conseillers a-t-il, conformément à l’article 70 de la Loi n° 2004- 643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, suspendu l’hebdomadaire L’Œil du Peuple pour huit (08) parutions.

Au titre des sanctions pécuniaires applicables à l’entreprise de presse LA REFONDATION SA, Editrice de Notre Voie

Dans son édition N° 3686 du mardi 21 septembre 2010, le quotidien Notre Voie publie le dernier sondage de la structure TNS-SOFRES relatif aux intentions de vote en faveur des candidats à l’élection présidentielle.

Une telle publication viole délibérément le Communiqué du CNP du 20 novembre 2010 rappelant les dispositions de l’article 39 nouveau de l’ordonnance n° 2008-133 du 14 avril 2008 portant ajustements au Code Electoral pour les élections générales de sortie de crise qui dispose que : « il est interdit de publier ou de diffuser des estimations de vote ou de procéder à l’établissement de sondages sous quelque forme que ce soit, à partir de quelque lieu que ce soit à compter de la publication de la liste électorale provisoire ».

Aussi, tenant compte de cette violation délibérée, le Collège des Conseillers est-il entré en condamnation contre l’entreprise de presse LA REFONDATION SA et fixé le montant de l’amende à la somme de cinq millions (5.000.000) de francs CFA. 

Au titre des sanctions pécuniaires applicables à l’entreprise de presse NOTRE DEFI SARL, Editrice de l’hebdomadaire Notre Défi

L’hebdomadaire Notre Défi s’est rendu coupable de violation de l’éthique et de la déontologie de la profession à travers des accusations sans fondement à l’encontre de certains citoyens, accusations frisant parfois l’acharnement.

Outre ces manquements professionnels, le Directeur de Publication de Notre Défi a exercé au cours du mois de juillet 2010 les fonctions de Rédacteur en Chef alors qu’il n’est pas détenteur de la carte d’identité de journaliste professionnel.

Or sur la question, l’article 16 de la loi du 14 Décembre 2004 sur la Presse stipule bien que seul un journaliste professionnel peut exercer la fonction de Rédacteur en Chef.

En conséquence de cette violation, le CNP a infligé à l’entreprise de presse NOTRE DEFI SARL une sanction pécuniaire conformément à l’article 65 de la Loi sur la presse et fixé le montant de l’amende à la somme d’un million (1.000.000) de francs CFA.

Au titre des sanctions pécuniaires applicables à l’entreprise de presse OFFICE SUN, Editrice de l’hebdomadaire Sud Info

L’hebdomadaire Sud Info publie depuis sa parution et ce de façon régulière et en violation de la déontologie de la profession, des articles incriminant des personnalités politiques, administratives et même des opérateurs économiques sans que les accusations et faits relevés contre ces personnes soient soutenus et corroborés par des preuves.

Le CNP a maintes fois et sans succès sommé ledit hebdomadaire de mettre fin à cette pratique du journalisme, qui à en point douter, cause un préjudice certain aux mis en cause.

Aussi le CNP est-il entré en condamnation contre OFFICE SUN, la société éditrice de Sud Info et fixé le montant de l’amende à la somme de deux millions (2000.000) de francs CFA.


Les décisions prises ont été notifiées aux intéressés.

 

 

Fait à Abidjan, le 27 septembre 2010

                                                                                                              P/ le Président

                                                                                                              et P.O le Directeur des Etudes

et des Affaires Juridiques

 

                                                                                                              AMOAKON Sidonie A.










 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
COCODY LES DEUX PLATEAUX 7ème tranche, angle feux tricolores.
A 50 mètres de la Direction générale des impôts

BP V 106 Abidjan - Tél : 00(225) 22 52 04 52 / Fax : 00(225) 22 52 05 04
E-mail : conseilnationaldelapresse@yahoo.fr
Site-web: www.lecnp.com - © 2007 - 2017 CNP