Dimanche, 21 Octobre 2018
  Accueil  | Contacts |  Favoris |
Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N° 20 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 05 OCTOBRE 2011

DECISION N° 20 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 05 OCTOBRE 2011

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,

Vu La Constitution ;  
Vu l'Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes Réglementaires et individuels ;                                                               
Vu la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse (CNP) ;
Vu la Décision N° 07 du 01 juillet 2011, portant sanctions applicables à Les Editions Aujourd'hui SUARL, éditrices du quotidien « Aujourd'hui » ;
Vu la requête en date du 30 septembre 2011 portant recours gracieux présentée par Les Editions Aujourd'hui SUARL ;

Après en avoir délibéré en sa séance du mercredi 05 octobre 2011,

Article 1 : Observe

1) Qu'en sa session du jeudi 22 novembre 2011, le Conseil National de la Presse (CNP), a, suivant sa Décision N° 17 du 22 septembre 2011, infligé à Les Editions Aujourd'hui SUARL, éditrice du quotidien « Aujourd'hui », une suspension portant sur vingt six (26) parutions ;

2) Que suite à la notification de cette décision, Les Editions Aujourd'hui SUARL, éditrice de ladite publication ont, par correspondance en date du 30 septembre 2011, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;


Article 2 : Relève

1) Qu'en la forme, le recours gracieux introduit par Les Editions Aujourd'hui SUARL est respectueux des formes et délais prescrits par la loi et est en conséquence recevable ;

2) Qu'au fond, le Directeur de Publication reconnaît les manquements relevés et s'engage à y remédier ;

3) Que le Directeur de Publication demande le recours en annulation de la décision du CNP ;

4) Qu'il invoque comme motif de sa demande, la garantie de la diversité et la pluralité de la presse, la sauvegarde des emplois et surtout la volonté de prolonger l'appel du Chef de l'Etat en direction des journaux de l'opposition en vue d'accompagner le processus de réconciliation nationale ;

5) Qu'après examen desdits motifs, le Conseil a accédé partiellement à la demande de  Les Editions Aujourd'hui SUARL.


Article 3 : Décide, en conséquence, de ce qui précède :

1) De rapporter partiellement la décision n° 17 du 22 septembre 2011 infligeant une suspension de vingt six (26) parutions au quotidien « Aujourd'hui », édité par Les Editions Aujourd'hui SUARL ;

2) De ramener la suspension à douze (12) parutions.


Article 4 :

1) Les Editions Aujourd'hui SUARL, éditrice du quotidien « Aujourd'hui », disposent de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente

2) Il est fait défense à tout imprimeur, d'imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien « Aujourd'hui » pendant la durée de la mesure de suspension.


Article 5 :

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à Les Editions Aujourd'hui SUARL, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.  

Fait à Abidjan, le 05 Octobre 2011


Pour le CNP
Le Président

        Eugène DIE KACOU










 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
COCODY LES DEUX PLATEAUX 7ème tranche, angle feux tricolores.
A 50 mètres de la Direction générale des impôts

BP V 106 Abidjan - Tél : 00(225) 22 52 04 52 / Fax : 00(225) 22 52 05 04
E-mail : conseilnationaldelapresse@yahoo.fr
Site-web: www.lecnp.com - © 2007 - 2017 CNP