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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°00016 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 22 SEPTEMBRE 2011

       DECISION N°00016 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 22 SEPTEMBRE 2011

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse, 
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu l'Ordonnance n°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et 0Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 22 septembre 2011, 

Article 1 : Constate
1) Qu'à la page 8 de son édition du 20 septembre 2011, le quotidien Notre Voie a publié un article intitulé « Massacres de Duékoué/Le témoignage terrifiant d'un rescapé » illustré de deux(2) photographies de corps sans vie dont l'une avec des troupes de l'ONUCI avec en légende : « Les troupes de l'ONUCI jouent, ici, les crocs-morts après avoir assisté sans réagir au massacre des populations civiles de Duékoué» ;
2) Que les faits tels que relatés dans ledit témoignage traduisent une particulière atrocité ;
3) Que dans son édition N°3940 du lundi 19 septembre 2011 dans sa rubrique « Ah les exactions » à la page 3, le quotidien Notre Voie a publié un article intitulé "Kouibly/ Les Burkinabé arrachent des terres à Ouyably-Gnondrou" ;
4) Que dans ledit article le CNP a pu relever les passages suivants : « La sous-préfecture de Ouyably-Gnondrou ... va droit vers une guerre des terres et forêts. Selon nos sources, depuis que Alassane Dramane Ouattara est parachuté au pouvoir (sic), les Burkinabé se croient intouchables et s'érigent en propriétaires terriens en lieu et place de leurs tuteurs autochtones. Les Burkinabé s'approprient les terres des populations autochtones sans un minimum de considération pour elles. Tous les litiges fonciers sont tranchés en leur faveur par les dozos et FRCI qui font la loi dans l'Ouest de la Côte d'Ivoire... » « Ces Burkinabé nous nargent et nous apprennent que c'est leur frère qui est au pouvoir ici » indique un fils de Ouyably-Gnondrou qui nous a joint au téléphone » ;

 Article 2 : Considère 

1) Que s'agissant de l'article relatif aux problèmes de terre à Kouibly, il a un caractère xénophobe indéniable et constitue une incitation claire à la haine et à la révolte contre les ressortissants Burkinabé ;
2) Que la population Burkinabé se trouve ainsi livrée à la vindicte sur le seul prétendu témoignage téléphonique « d'un fils de Ouyably-Gnondrou » ;
3) Que ledit article recèle en outre un caractère subversif en tentant de remettre au goût du jour le débat suranné de la prétendue nationalité Burkinabé du Chef de l'Etat Ivoirien ;
4) Que s'agissant de l'article portant sur le « témoignage terrifiant » du soi-disant rescapé du massacre de Duékoué, ledit témoignage décrit des scènes atroces et insupportables ;
5) Que ledit témoignage est présenté comme authentique et aurait été recueilli par une journaliste française qui refuserait de cautionner ce que son pays fait subir à la Côte d'Ivoire ;
6) Que cependant cette « journaliste », dont l'identité n'est même pas mentionnée, n'est pourtant pas l'auteur de l'article ;
7) Que le témoignage en cause ne peut être considéré comme crédible étant donné que son auteur n'est pas identifié ;
8) Qu'au surplus l'article n'étant pas signé, il revêt toutes les caractéristiques d'un tract ;
9) Que la publication de ce tract revêt une particulière gravité en raison de son contenu xénophobe, incitatif à la haine tribale et à la révolte, alors même que la véracité des faits rapportés n'est nullement démontrée ;
10) Que rapporter de telles horreurs sans prendre la précaution élémentaire de recouper l'information, au seul motif que l'article s'y rapportant a été tiré du Net, constitue un manquement inqualifiable quand on mesure les conséquences que peut avoir la publication de tels écrits anonymes ;

Article 3 : Décide en conséquence de ce qui précède

1) La suspension du quotidien Notre Voie pour trois (3) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;

2) La Refondation éditrice de Notre Voie dispose d'un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la juridiction compétente.

Article 4 :

Il est fait défense à tout imprimeur, d'imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien Notre Voie pendant la durée de la mesure de la suspension.


Article 5 :

La présente décision qui prend effet dès sa notification à La Refondation sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.

                                                                            Fait à Abidjan, le 22 septembre 2011   


                                                                                                 Pour le CNP
                                                                                                 Le Président

                                                                                              Eugène DIE KACOU










 
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