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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°005 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 15 MAI 2012

DECISION N°005 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU  15 MAI 2012 

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,

Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n° 2011-007 du 14 avril 2011 portant Annulation d'actes réglementaires et individuels ;                                                            
Vu la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu l'Ordonnance n°2012-292 du 21 mars modifiant la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu le Décret n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du  Conseil National de la Presse (CNP) ;
Vu le Décret n°2012-309 du 11 avril 2012 portant modification du décret n°2006 -196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
Vu la Décision N°004 du 25 avril 2012, portant sanction applicable à Star Tonnerre Sarl, éditeur de l'hebdomadaire Paparazzi ;
Vu la requête en date du 27 avril 2012 portant recours gracieux exercé par Star Tonnerre Sarl;
Après en avoir délibéré en sa séance du mardi 15 mai 2012

Article 1 : Observe

1) Qu'en sa session du mercredi 25 avril 2012, le Conseil National de la Presse (CNP), suivant sa Décision N°004 du 25 avril 2012, a infligé  à Star Tonnerre Sarl, éditeur de l'hebdomadaire Paparazzi, une suspension portant sur quatre (4) parutions ;

2) Que suite à la notification de cette décision, Star Tonnerre  Sarl, éditeur de ladite publication a, par correspondance en date du 27 avril 2012, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;

Article 2 : Relève

1) Qu'en la forme, le recours gracieux introduit par  Star Tonnerre Sarl est respectueux des formes et délais prescrits par la loi et est en conséquence recevable ;

2) Qu'au fond, Star Tonnerre Sarl reconnaît les manquements relevés, les trouve justes et fondés ;

3) Qu'il prend l'engagement de s'inscrire dans le respect du Code de déontologie du journaliste ivoirien ;

4) Qu'il supplie le CNP d'annuler la décision frappant Paparazzi ou d'en atténuer la rigueur en la réduisant en raison de la jeunesse de l'entreprise et des engagements la liant aux partenaires et annonceurs ;

5) Qu'un rejet dudit recours lui causera un préjudice certain touchant l'existence même de l'entreprise et partant les emplois ;


Article 3 : Décide en conséquence de ce qui précède,

1) Rapporter la décision N°004 du 25 avril 2012 portant sanction applicable à l'hebdomadaire Paparazzi, édité par Star Tonnerre Sarl ;

2) De ramener la suspension à trois(3) parutions ;

Article 4 :

Star Tonnerre Magazine, éditeur de l'hebdomadaire Paparazzi, dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la  présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5 :

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à Star Tonnerre Sarl, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.  


Fait à Abidjan, le 15 mai 2012


Pour le CNP

Le Président


Eugène DIE KACOU










 
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