Samedi, 15 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°006 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 15 MAI 2012

DECISION N°006 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 15 MAI 2012
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse, 
Vu la Constitution ;
Vu l'Ordonnance n°2012-292 du 21 mars modifiant la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu l'Ordonnance n° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes Réglementaires et individuels ;                                                               
Vu le Décret n° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du  Conseil National de la Presse (CNP), tel que modifié par le décret n°2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 15 mai 2012 ;

Article 1 : Constate

1) Qu'en page 10 de son édition du samedi 12 et dimanche 13 mai 2012, le quotidien Notre Voie a affiché « il ya plus d'un an qu'ils sont prisonniers du régime, ne les oublions pas !!! »; « pour une vraie réconciliation, ils doivent être libérés » ;
2) Que cette titraille est illustrée de photographies notamment celle de l'ancien Président de la République, monsieur Laurent Gbagbo, comportant comme légende : SEM monsieur Laurent GBAGBO, Président de la République de Côte d'Ivoire renversé par la coalition Onu-France le 11 avril 2011 » ;
3) Que présenter monsieur Laurent GBAGBO comme étant le Président de la République de Côte d'Ivoire, au surplus renversé par une coalition ONU-France constitue une dénaturation des faits.

Article 2 : Rappelle

1) Que par un communiqué du 21 septembre 2011, le CNP avait formellement interdit la publication d'écrits présentant le Président de la République, monsieur Alassane OUATTARA comme ayant accédé à la magistrature suprême par suite d'un coup d'Etat opéré par la France ;
2) Que c'est régulièrement que le quotidien Notre Voie publie des articles violant le communiqué du CNP susvisé ;
3) Que face à la persistance des faits incriminés et ce, malgré de nombreux avertissements et blâmes, le CNP a initié une série de rencontre d'échanges avec les responsables du quotidien Notre Voie à l'effet de les exhorter à une pratique plus professionnelle, respectueuse des prescriptions légales, réglementaires et déontologiques ;
4) Qu'à l'évidence, ces rencontres n'ont pas produit l'effet escompté.

Article 3 : Considérant 

1) Que soutenir que monsieur Laurent Gbagbo est le Président de la République de Côte d'Ivoire qui n'a perdu le pouvoir que par suite d'un coup d'état opéré par la coalition ONU-France relève de la pure manipulation des faits ;
2) Qu'au demeurant, cela constitue une injure grave faite au Peuple de Côte d'Ivoire qui s'est déplacé massivement en vue de participer au scrutin présidentiel, tant attendu, de sortie de crise ;
3) Que le résultat du scrutin a donné comme vainqueur Monsieur Alassane OUATTARA, lequel a été reconnu comme tel et investi régulièrement dans ses hautes charges ;
4) Qu'il est constant que monsieur Laurent Gbagbo, battu dans les urnes, a tenté vainement de s'accrocher au pouvoir, ce qui a été à l'origine de la grave crise armée que le pays a connu ;
5) Que l'ONU, en considération de ses missions contenues dans sa Charte, et de son organisation avec la mise en place d'un Conseil de Sécurité, ne peut, sauf manipulation malveillante des faits, être auteur d'un coup d'état ; De même la France, dont la Force Licorne n'a agit en soutien des troupes de l'ONU, que sous mandat de l'ONU ;
6) Que l'information selon laquelle l'actuel Chef de l'Etat ne doit son accession au pouvoir que par un coup d'état est une fausse information car reposant sur des faits inexacts ;
7) Que la publication récurrente par le quotidien Notre Voie de cette information exprime une dénégation de la souveraineté du peuple ivoirien dont la volonté s'est exprimée dans les urnes et revêt un caractère séditieux incontestable ;
8) Qu'il s'agit là également d'une violation délibérée du Communiqué susvisé du CNP daté du 21 septembre 2011 et en tant que tel, d'une défiance intolérable à l'autorité de l'institution de régulation ;
9) Que cette pratique subversive du quotidien Notre Voie  a atteint le seuil du tolérable.

Article 4 : Décide en conséquence de ce qui précède

1) La suspension du quotidien Notre Voie pour quatre (4) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2) La Refondation SA, éditrice de Notre Voie dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5 :

Il est fait défense à tout imprimeur, d'imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien Notre Voie pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6 :

La présente décision qui prend effet dès sa notification à La Refondation SA sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.

     
     Fait à Abidjan, le 15 mai 2012
 
      Pour le CNP
      Le Président


      Eugène DIE KACOU










 
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