Mercredi, 12 Décembre 2018
  Accueil  | Contacts |  Favoris |
Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°007 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 15 MAI 2012

DECISION N°007 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 15 MAI 2012

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu l'Ordonnance n°2011-007 du 14 avril 2011 portant Annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu l'Ordonnance n°2012-292 du 21 mars 2012 modifiant la loi n°2004 - 643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu le Décret n°2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse, tel que modifié par le décret n° 2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Après en avoir délibéré en sa séance du 15 mai 2012,
Article 1 : Constate
1) Qu'à la page 2 de son édition N°010 du vendredi 11 mai 2012, l'hebdomadaire Bôl'Kotch publiait dans sa rubrique « RAT-LE-BOL » des caricatures avec en titre : «  Côcô politique »;
2) Que cette rubrique est illustrée d'une bande de trois (3) dessins caricaturaux concernant Monsieur Laurent DONA FOLOGO, ancien Président du Conseil Economique et Social de Côte d'Ivoire ;
3) Que le premier dessin intitulé : « Le faux-logoïsme c'est l'art de manger dans toutes les assiettes... », présente Monsieur FOLOGO assis sur un récipient estampillé « PDCI », mangeant dans une écuelle pleine de nourriture marquée « FPI » et ayant devant lui, une écuelle vide marquée « UDPCI »;
4) Que le deuxième dessin, sous le titre : « ... il a aussi une autre particularité... », le présente en train de déféquer dans un bol estampillé « RDR »;
5) Que le troisième dessin de la bande intitulée : « ...il finit toujours par consommer ce qu'il rejette... », le présente, assis sur un récipient sur lequel est inscrit « FPI », mangeant dans un récipient marqué « RDR »  les excréments qu'il venait de rejeter.

Article 2 : Rappelle

1) Que l'hebdomadaire Bôl'Kotch est coutumier d'écrits à caractère injurieux à l'endroit de personnalités politiques ;
2) Que le CNP a maintes fois mis en garde le journal contre pareil traitement de l'information;
3) Que ces écrits ont valu à Bôl'Kotch, d'écoper, en moins de trois mois d'existence, de six (6) blâmes et de trois (03) avertissements;

Article 3 : Considérant

1) Que ces dessins caricaturaux de Monsieur Laurent Dona FOLOGO, sont offensants et gravement injurieux à son encontre;
2) Qu'il ressort de l'article 78 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse que  la publication directe ou par voie de reproduction, d'allégation ou d'imputation d'un fait portant atteinte à l'honneur et à la considération de la personne à laquelle le fait est imputé, est punissable si elle est faite sous forme dubitative ou si elle vise une personne ou un corps social non expressément nommé mais dont l'identification est rendu possible par les termes du discours, cris, menaces, dessins, films, écrits ou imprimés, placards ou affiches incriminés;
3) Que l'emploi du néologisme « faux-logoïsme » du nom FOLOGO,
pour dépeindre l'attitude de personnalités politiques changeant de parti politique au gré de leurs intérêts est offensant et dépréciatif pour  monsieur Laurent Dona FOLOGO.
4) Qu'il est admis qu'une presse satirique puisse exprimer ses idées avec une certaine liberté mais il n'est pas moins constant que cetteliberté ne peut dépasser les limites de l'injure et en arriver à déconsidérer un individu comme c'est le cas ici;
5) Que ces dessins, tournant en ridicule Monsieur Laurent Dona FOLOGO, sont de nature à l'atteindre dans son honneur et sa dignité ;
6) Qu'en aucun cas, la satire ne doit constituer une licence aux injures et autres propos diffamants et servir à régler des comptes politiques ;
7) Que si l'ambition de faire rire, qui est le propre de la satire devrait plus facilement incliner au pardon, ce genre journalistique n'exonère pas son auteur de sa responsabilité civile ou pénale ;
8) Que ces écrits injurieux et  récurrents de Bôl'Kotch ont atteint le seuil du tolérable.

Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède

1) La Suspension de l'hebdomadaire Bôl'Kotch pour (2) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2) La publication de la présente décision dans l'hebdomadaire Bôl'Kotch dès son retour sur le marché.

Article 5 :

La Refondation SA, éditeur de Bôl'Kotch, dispose d'un délai de trente (30) jours, à compter de la notification de la présente décision, pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 6 :

Il est fait défense à tout imprimeur, d'imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) l'hebdomadaire Bôl'Kotch  pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 7 :

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à La Refondation SA, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 15 mai 2012


Pour le CNP
Le Président


Eugène DIE KACOU










 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
COCODY LES DEUX PLATEAUX 7ème tranche, angle feux tricolores.
A 50 mètres de la Direction générale des impôts

BP V 106 Abidjan - Tél : 00(225) 22 52 04 52 / Fax : 00(225) 22 52 05 04
E-mail : conseilnationaldelapresse@yahoo.fr
Site-web: www.lecnp.com - © 2007 - 2017 CNP