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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°030 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 MARS 2013

                  DECISION N°030 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 MARS 2013

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse telle que modifiée par l'ordonnance N° 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l'Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N° 2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ;

Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 07 mars 2013

Article 1 : Observe

1) Que dans son édition du 29 janvier au 04 février 2013, l'hebdomadaire Prestige Magazine a publié une série d'articles intitulés « Emma Lohoues-MC Sessegnon se battent pour Arafat/ Elles lui achètent habits et maison/ Deux footballeurs impliqués/ L'artiste sans manager/ Arafat vers sa "mort" artistique » et « RTI1 Juliette Weah/ De la lumière à l'ombre » ;

2) Que le Conseil national de la presse (CNP), considérant que ces écrits sont constitutifs d'atteinte à la vie privée des personnes citées ainsi qu'une violation des textes législatifs et règlementaires régissant la presse, a, par décision N° 029 du 07 décembre 2013, infligé à CYCLONE SARL, éditeur dudit hebdomadaire, une suspension portant sur huit (8) parutions ;

3) Que suite à la notification de cette décision, Monsieur Yacouba GBANE, Gérant de CYCLONE SARL, a, par correspondance du 13 février 2013, introduit un recours gracieux auprès du CNP en vue de voir annuler la décision ;

4) Que dans ledit recours, M. Yacouba GBANE dit prendre acte de la décision du CNP qu'il trouve juste et fondée au regard de la déontologie de la profession.

Article 2 : Relève

1) Que le recours gracieux introduit est respectueux des forme et délai prescrits par la loi ;

2) Qu'au fond, le Gérant de CYCLONE SARL admet les manquements évoqués et présente ses sincères excuses aux personnes mises en cause ainsi qu'à l'organe de régulation de la presse ;

3) Que M. Yacouba GBANE demande une remise de peine et évoque en soutien à son recours, les conséquences désastreuses de la sanction sur l'entreprise et les emplois ;

4) Que par ailleurs, il dit se tenir à la disposition du CNP pour des échanges destinés à renforcer les compétences professionnelles des journalistes aux fins d'éviter à l'avenir pareils manquements.

Article 3 : Considérant

1) Que le Gérant de CYCLONE SARL admet la justesse de la décision du CNP ;

2) Que l'hebdomadaire Prestige Magazine est coutumier des manquements relevés ;

3) Que l'hebdomadaire Prestige Magazine avait écopé de sanctions de second degré pour des écrits similaires à l'encontre des footballeurs Didier DROGBA et Abdoulaye MEÏTE ;

4) Qu'en ces circonstances, le CNP avait rappelé que même les célébrités et autres personnes publiques ont droit au respect de leur vie privée surtout si les informations qui les concernent n'ont pas été recoupées ;

5) Qu'en raison de la récidive, les motifs évoqués en soutien au recours gracieux, n'ont pas pu appeler la clémence du Conseil.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède

1) Rejette le recours gracieux introduit par CYCLONE SARL ;

2) Dit que CYCLONE SARL dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente ;

Article 5 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à CYCLONE SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 11 mars 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE










 
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