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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°031 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 MARS 2013

                   DECISION N° 031 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 07 MARS 2013

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l'ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 ;
Vu l'Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil national de la presse tel que modifié par le décret N° 2012-309 du 11 avril 2012 ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ;

Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 07 mars 2013

Article 1 : Observe

1) Que le Conseil national de la presse (CNP), suivant sa Décision N° 020 du 11 décembre 2012, a infligé à CYCLONE SARL, éditeur du quotidien Le Temps, une sanction pécuniaire et fixé le montant à la somme de trois millions (3.000.000) FCFA ;
2) Que suite à la notification de cette décision, Monsieur Yacouba GBANE, Gérant de CYCLONE SARL, avait, le 26 décembre 2012, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;
3) Qu'il avait argué de difficultés financières de son entreprise pour solliciter la clémence du Conseil et pris l'engagement de se conformer aux textes régissant la profession ;
4) Que, délibérant en sa session du vendredi 25 janvier 2013, le Collège des Conseillers avait accepté partiellement ledit recours gracieux en réduisant de moitié la sanction infligée et ramené ainsi à un million cinq cent mille francs (1.500 000) de FCA, l'amende initialement fixée à trois millions (3.000.000) FCFA ;
5) Qu'après notification de cette décision, Monsieur Yacouba GBANE, a, de nouveau, exercé un recours gracieux en plaidant pour une annulation de la sanction.

Article 2 : Relève

1) Que le recours gracieux est respectueux des forme et délai prescrits par la loi ;

2) Qu'au fond, le Gérant de CYCLONE SARL admet la justesse de la décision du Conseil ;

3) Que par courrier en date du 11 février 2011, il a exprimé sa reconnaissance au Conseil pour avoir, en dépit des manquements relevés, accepté de réduire de 50 % la sanction à lui infligée ;

4) Que cependant, il sollicite la clémence du Conseil pour la levée totale de la sanction ;

5) Que pour justifier le bien-fondé de sa démarche, il évoque les difficultés de trésorerie de son entreprise.

Article 3 : Considérant

1) Que les publications de CYCLONE SARL, dont particulièrement Le Temps sont constantes dans la violation des règles professionnelles ;

2) Que c'est au regard des difficultés économiques que rencontrent les entreprises de presse de façon générale, que le Conseil a réduit de moitié, le quantum de la sanction infligée.

Article 4 : Décide, en conséquence, de ce qui précède

1) Rejette le recours gracieux introduit par CYCLONE SARL, éditeur du quotidien Le Temps.

2) Dit que l'amende fixée au montant d'un million cinq cent mille (1.500.000) FCFA, sera exigible dès la notification de la présente décision à CYCLONE SARL et est payable auprès de l'Agence Comptable du CNP ;

Article 5 :
CYCLONE SARL dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 6 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à CYCLONE SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 11 mars 2013
Pour le CNP
Le Président
Raphaël LAKPE










 
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