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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°13 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 29 AOÛT 2011

                     DECISION N°13 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU  29 AOÛT 2011

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,  

Vu la Constitution ;   
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 29 août 2011,

Article 1 : Observe

1)     Qu’en sa session du 18 août 2011, le Conseil National de la Presse, suivant sa décision N°12 du 18 août 2011, a infligé à l’hebdomadaire Prestige Magazine, édité par le Groupe Cyclone, une suspension de huit(8) parutions ;

2)     Que suite à la notification de cette décision, la régie Cyclone SARL, éditrice de ladite publication a par correspondance en date du 23 août 2011, introduit un recours gracieux auprès du CNP ; 

Article 2 : Relève

1)     Qu’en la forme, le recours gracieux introduit par la Régie Cyclone SARL est respectueux des formes et délais prescrits par la loi et, est en conséquence recevable ;

2)     Qu’il convient de relever que la régie Cyclone SARL a, dans ledit recours, présenté ses excuses et ses vifs regrets au CNP, aux personnalités mis en cause, à leurs familles, à leurs amis, au public et à la nation ivoirienne pour tous les désagréments occasionnés par les articles incriminés;

3)     Que la régie Cyclone SARL, éditeur de l’hebdomadaire Prestige Magazine dit trouver juste et fondée au regard du Code de déontologie, la décision du CNP;

4)     Que l’hebdomadaire dit ne jamais avoir eu pour intention de dénigrer les mis en causes

5)     Qu’au fond :

  Prestige magazine a tenu à faire observer que le domaine de définition de l’information people résident dans la vie tant publique que privée, des gens qui ont une notoriété ;

   Prestige Magazine dit détenir des éléments attestant de la crédibilité des informations diffusées.

Sur le premier moyen évoqué, le CNP tient à préciser que l’article 10 du Code de Déontologie du journaliste ivoirien ne s’attarde pas sur la définition de l’information people mais requiert du journaliste qu’il respecte  la vie privée des personnes, le droit de la personne à protéger sa réputation et de son intégrité. Et d’éviter de publier des informations qui violent l’intimité de la vie privée.

Ainsi qu’elle que soit la définition que l’on peut donner à l’information people, le journaliste ivoirien doit sur la base de l’article 10 du Code de déontologie s’imposer spontanément des limites dans le traitement d’information à caractère people.

De plus, l’information people ne saurait se réduire à des atteintes à la vie privée puisque, par nature, l’information-people s’attarde sur un ou des attributs spécifiques au personnage people, qui opèrent comme des outils de distinction : son apparence, son comportement, son mode de vie ou ses poses sur les images sont systématiquement convoqués et commentés, contribuant à la mise en spectacle et à la « vedettisation » du people.

Sur le second moyen évoqué, le CNP voudrait rappeler à Prestige Magazine que la loi sur la presse en son article 85 alinéa 1 précise que « La véracité des faits diffamatoires peut toujours être prouvée sauf lorsque l’imputation concerne la vie privée de la personne ».

Ce qui revient à dire qu’en l’occurrence aucune preuve qu’elle que soit son origine, sa qualité et sa nature n’est recevable.

Par ailleurs, les faits évoqués sur la base des dires du diffamant quelques soient ses accointances avec  les mis en causes, ne peuvent être tenus pour preuves sans que l’information n’ait été recoupée. En l’espèce, les mis en causes n’ont jamais été approchés pour donner leur point de vue sur lesdites accusations. 

Toutefois, le Conseil rappelle à l’éditeur de l’hebdomadaire Prestige Magazine que, dans son recours gracieux, il a reconnu qu’« après analyse approfondie de la décision, il la trouvée juste et fondée au regard de la déontologie qui régit le métier de journaliste» et à présenter ses excuses pour les manquements constatés.

Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède 

1)     De rapporter la décision N°12 du 18 août 2011 infligeant une suspension de huit (8) parutions à l’Hebdomadaire Prestige Magazine, édité par la Régie Cyclone SARL.

2)     De ramener la suspension à quatre (4) parutions.

3)     D’exiger de l’hebdomadaire Prestige Magazine qu’il publie à la reprise de ses activités, soit le mardi 20 septembre 2011, le Mea culpa produit à l’effet du recours gracieux ainsi qu’une note d’excuses à l’endroit de toutes les personnes mises en cause dans les articles incriminés, ainsi qu’à l’endroit de leurs familles et des lecteurs.

Article 5 :

1) La régie Cyclone, éditrice de l’hebdomadaire Prestige Magazine, dispose d’un délai de 30 jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la juridiction compétente.

2) Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) l’Hebdomadaire Prestige Magazine pendant la durée de la mesure de la suspension.

Article 6 :

La présente décision qui prend effet dès sa notification à La Régie Cyclone sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le   31 Août 2011  

 

 

 

                                                                                              Pour le CNP

                                                                                              Le Président

 

 

 

Eugène DIE KACOU










 
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