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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°19 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 05 OCTOBRE 2011

DECISION N°19 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 05 OCTOBRE 2011


Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse

Vu La Constitution ;
Vu l'Ordonnance N° 2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes Réglementaires et individuels ;                                                               
Vu la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du  Conseil National de la Presse (CNP) ;
Vu la Décision N° 18 du 22 septembre 2011, portant sanctions applicables au Groupe Cyclone SARL, éditeur de l'hebdomadaire « Prestige Magazine » ;
Vu la requête en date du 23 septembre 2011 portant recours gracieux exercé par Le Groupe Cyclone SARL;

Après en avoir délibéré en sa séance du 05 octobre 2011,

Article 1 : Observe

1) Qu'en sa session du jeudi 22 septembre 2011, le Conseil National de la Presse (CNP), suivant sa Décision N° 18 du 22 septembre 2011, a infligé au Groupe Cyclone SARL, éditeur de l'hebdomadaire « Prestige Magazine », une suspension ayant porté sur huit (8) parutions ;

2) Que suite à la notification de cette décision, Le Groupe Cyclone SARL, éditeur de ladite publication a, par correspondance en date du 23 septembre 2011, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;

Article 2 : Relève

1) Qu'en la forme, le recours gracieux introduit par Le Groupe Cyclone SARL est respectueux des formes et délais prescrits par la loi et est en conséquence recevable ;

2) Qu'au fond, le Groupe Cyclone SARL reconnaît les manquements relevés, les trouve justes et fondés ;

3) Qu'il présente ses excuses et ses vifs regrets à l'organe de régulation, à Monsieur Méïté Abdoulaye, à sa famille à ses amis, ainsi qu'au public et à la nation ivoirienne ;

4) Qu'il supplie le CNP d'annuler la décision frappant « Prestige Magazine » notamment en raison de la suspension dont il avait fait l'objet par décision CNP du 16 aout 2011, de la destruction de son siège, des conditions de travail précaires et de ses engagements divers ;


Article 3 : Rappelle

1) Que Prestige Magazine avait écopé d'une suspension de huit (8) parutions, le 16 aout 2011 pour les mêmes motifs ;

2) Que suite à la notification de cette décision, le Groupe Cyclone SARL avait introduit un recours gracieux auprès du Collège des Membres du CNP ;

3) Que suite à ce recours, la suspension portant initialement sur huit (8) parution à quatre (4) parutions ;

4) Qu'à sa réapparition, « Prestige Magazine » a récidivé en publiant des articles contenant les mêmes fautes lui ayant valu sa suspension ;

5) Que « Prestige Magazine » n'a nullement tiré les conséquences de sa précédente sanction ni apprécié la clémence du CNP ayant conduit à la réduction de sa peine ;


Article 4 : Décide en conséquence de ce qui précède,

1) Rejette le recours gracieux introduit par Le Groupe Cyclone SARL, contre la décision N° 17 du 22 septembre 2011 portant suspension de l'hebdomadaire « Prestige Magazine » pour huit (8) parutions ;

2) Dit que Le Groupe Cyclone SARL dispose d'un délai d'un (01) mois à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours devant la juridiction compétente ;


Article 5 :

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à Le Groupe Cyclone SARL, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.  

Fait à Abidjan, le 05 Octobre 2011

Pour le CNP
Le Président










 
CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE (CNP)
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