Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°25 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 14 DECEMBRE 2011

DECISION N°25 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 14 DECEMBRE 2011 
Le Collège des membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral ;
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse;
Vu l'Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Vu le Guide de couverture médiatique des élections en Côte d'Ivoire ;
Vu le Guide de la Presse écrite.

Après en avoir délibéré en sa séance du mercredi 14 décembre 2011 ;

Article 1: Constate

1) Que dans son édition N°3618 du lundi 12 Décembre 2011, le quotidien Le Patriote a titré à sa Une  « Législatives du 11 décembre 2011 dans la paix et la transparence/ RDR : la razzia ! /Plus de 100 sièges déjà raflés, hier avant minuit/Abidjan :Port-Bouet ; Marcory ;adjamé ;Treichville ;Plateau ;Abobo.../Intérieur :
Yamoussokro ;Bouaké; San-Pédro; Man; Agboville; Azaguié; Prikro; Boundiali;Korhogo ;Odiénné ;Ferké...»;

2) Qu'à la page 8, le quotidien Le Patriote s'est livré à une analyse des élections législatives en donnant les résultats de certaines circonscriptions, proclamant  d'office la victoire de certains candidats ;

3) Que ces prétendus résultats donnaient la formation politique dénommée Rassemblement des Républicains (RDR) grand vainqueur de ces élections ;

Article 2 : Relève

1) Que la Commission Electorale Indépendante (CEI) est, en vertu des dispositions du Code Electoral, la seule institution ayant qualité pour proclamer les résultats des résultats des élections législatives ;

2) Qu'aussi bien la Plate-forme de Collaboration entre la CEI et les Professionnels des Médias en son article 10.H, le Guide de Couverture Médiatique des élections en Côte d'Ivoire en son article 56 alinéa 7 que le Guide de la Presse (article 5) prescrivent aux professionnels des médias de s'abstenir d'annoncer les résultats des scrutins avant leur proclamation par la CEI ;

3) Qu'au moment de la publication des chiffres par le quotidien Le Patriote, la Commission Electorale Indépendante (CEI) n'avait pas encore rendu public les résultats des élections législatives ;

4) Qu'en publiant ces résultats qui ne sont pas ceux de la CEI et dont au demeurant, il n'est pas indiqué de quelle institution ils émanent, le quotidien Le Patriote a manifestement violé les règles édictées ;

Article 3 : Considère

1) Que la publication par le quotidien Le Patriote  de prétendus résultats d'élections législatives et n'émanant pas de l'autorité habilitée à cette fin, revêt une particulière gravité ;

2) Que le quotidien incriminé ne s'est pas contenté d'informer sur la prétendue large victoire du RDR, mais est allé jusqu'à indiquer les circonscriptions électorales dans lesquelles, ladite formation se serait imposée ;

3) Qu'outre la violation des textes en vigueur, une telle publication est de nature à susciter un contentieux postélectoral en cas de non concordance entre les données de la CEI et celles énoncées par le journal ;

Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède :

1) Inflige à la société Mayama Editions et Production société éditrice du quotidien Le Patriote, une sanction pécuniaire, conformément à l'article 45 du décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

2) Fixe le montant de la sanction pécuniaire à la somme d'un(1) million (1.000.000) francs CFA ;

3) Dit que cette somme sera exigible dès la notification de la présente décision à Mayama Editions et Production et est payable auprès de l'Agence Comptable du CNP ;

4) Ordonne la publication de la présente décision dans le quotidien Le Patriote,  dès la notification qui en sera faite au représentant légal de Mayama Editions et Production;

5) Dit que Mayama Editions et Production dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente;

Article 5
La présente décision qui prend effet dès sa notification à Mayama Editions et Production sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d' Ivoire et sur tous les supports officiels.

                                        Fait à Abidjan, le 14 décembre 2011
    

                                                           Pour le CNP

                                                           LE PRESIDENT


                                                         Eugène DIE KACOU










 
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