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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DECISION N°26 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 14 DECEMBRE 2011

DECISION N°26 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 14 DECEMBRE 2011  

Le Collège des membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2000-514 du 1er août 2000 portant Code Electoral ;
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse;
Vu l'Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;     
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Vu le Guide de couverture médiatique des élections en Côte d'Ivoire ;
Vu le Guide de la Presse écrite.

Après en avoir délibéré en sa séance du mercredi 14 décembre 2011 ;

Article 1 : Constate

1) Que dans son édition N°006 du lundi 12  au Dimanche 18 Décembre 2011, l'hebdomadaire

2) Le Devoir a titré à sa Une  « Résultats des législatives/PDCI-RDR y'a pas match !/ Ce qu'il faut craindre... » ;

3) Qu'à la page 9, l'hebdomadaire Le Devoir a fait échos des élections législatives et a donné les résultats de certaines circonscriptions, proclamant  d'office la victoire de certains candidats ;

Article 2 : Relève

1) Que la Commission Electorale Indépendante (CEI) est, en vertu des dispositions du Code Electoral, la seule institution ayant qualité pour proclamer les résultats des résultats des élections législatives ;

2) Qu'aussi bien la Plate-forme de Collaboration entre la CEI et les Professionnels des Médias en son article 10.H, le Guide de Couverture Médiatique des élections en Côte d'Ivoire en son article 56 alinéa 7 que le Guide de la Presse (article 5) prescrivent aux professionnels des médias de s'abstenir d'annoncer les résultats des scrutins avant leur proclamation par la CEI ;

3) Qu'au moment de la publication des chiffres par l'hebdomadaire Le Devoir, la Commission Electorale Indépendante (CEI) n'avait   pas encore rendu public les résultats des élections législatives ;

4) Qu'en publiant ces résultats qui ne sont pas ceux de la CEI et dont au demeurant, il n'est pas indiqué de quelle institution ils émanent, l'hebdomadaire Le Devoir a manifestement violé les règles édictées ;

Article 3 : Considère

1) Que la publication par l'hebdomadaire Le Devoir de prétendus résultats d'élections législatives et n'émanant pas de l'autorité habilitée à cette fin, revêt une particulière gravité ;

2) Qu'outre la violation des textes en vigueur, une telle publication est de nature à susciter un contentieux postélectoral en cas de non concordance entre les données de la CEI et celles énoncées par le journal ;

Article 4 : Décide, en conséquence de ce qui précède :

1) Inflige à la société Sublime Communication SARL société éditrice de l'hebdomadaire Le Devoir, une sanction pécuniaire, conformément à l'article 45 du décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant organisation et fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

2) Fixe le montant de la sanction pécuniaire à la somme d'un million (1.000.000) francs CFA ;

3) Dit que cette somme sera exigible dès la notification de la présente décision à la société Sublime Communication SARL et est payable auprès de l'Agence Comptable du CNP ;

4) Ordonne la publication de la présente décision dans l'hebdomadaire Le Devoir,  dès la notification qui en sera faite au représentant légal, la société Sublime Communication SARL ;

5) Dit que  la société Sublime Communication SARL dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente;

Article 5

La présente décision qui prend effet dès sa notification à Sublime Communication SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d' Ivoire et sur tous les supports officiels.

                                                 Fait à Abidjan, le 14 décembre 2011
    
                                                         Pour le CNP
                                                         LE PRESIDENT

                                                        Eugène DIE KACOU










 
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