Mercredi, 12 Décembre 2018
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DECISION PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE DANS LA PRESSE ECRITE POUR L\\\'ELECTION PRESIDENTIELLE DE SORTIE DE CRISE

DECISION PORTANT REGLEMENTATION DE LA PRECAMPAGNE DANS LA PRESSE ECRITE POUR L'ELECTION PRESIDENTIELLE DE SORTIE DE CRISE

Le Conseil National de la Presse,

Vu la Loi N° 2000-513 du 1er Août 2000 portant Constitution de la République de Côte d'Ivoire ;

Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime juridique de la Presse ;

Vu l'Ordonnance N° 2008-133 du 14 avril 2008 portant Ajustements au Code électoral pour les élections de sortie de crise ;

Vu le Décret N° 2006- 196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

Vu le Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ;

Vu la Décision du Conseil Constitutionnel N°CI-2009-EP1028119-11/CCISG portant liste définitive des candidats à l'élection présidentielle ;

Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 14 Janvier 2010,

DECIDE :

Article 1 :

La présente décision a pour objet de réglementer le traitement de l'information et de la couverture des activités des candidats à l'élection présidentielle et des partis et groupements politiques les soutenant, par les organes de presse publics et les organes de presse privés pendant la période de « pré campagne », savoir, de la date de publication de la liste provisoire des électeurs à celle de l'ouverture de la campagne électorale.

Article 2 :

Pendant la période de pré campagne, les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent observer un professionnalisme strict dans le traitement des activités des candidats, des partis et groupements politiques engagés dans l'élection présidentielle.

Article 3 :

Pendant la période de pré campagne, les organes de presse publics, dont notamment le quotidien d'Etat « Fraternité Matin », doivent veiller au respect des principes d'équité, de pluralisme et d'équilibre de l'information à l'égard des candidats retenus par le Conseil Constitutionnel pour l'élection présidentielle ainsi que des partis et groupements politiques les soutenant.

Article 4 :

Les organes de presse publics et les organes de presse privés doivent exclure de leurs colonnes, tout propos injurieux, diffamatoire, attentatoire à la dignité d'un candidat, parti et groupement politique ou incitant à la haine à son encontre. Les écrits sur la vie privée des candidats et les images les présentant dans des postures dégradantes sont interdits.

Article 5 :

Sont interdits tous écrits de nature à porter atteinte à l'intégrité du territoire, à la sûreté de l'Etat, à l'honneur et la crédibilité des institutions républicaines, à l'honneur et à la considération des personnes, ou de nature à inciter à la haine sous toutes ses formes, à la violence, à l'insoumission et à la révolte.

Article 6 :

Le quotidien d'Etat « Fraternité Matin » publiera les statistiques mensuelles de monitoring du traitement de l'information concernant les candidats à l'élection présidentielle, établies par le Conseil National de la Presse.

Article 7 :

Pendant toute la durée du processus électoral en cours, les organes de presse publics et les organes de presse privés devront publier les communiqués, interpellations et sanctions du Conseil National de la Presse suivant les modalités ci-après :

      
•-       Communiqués et blâmes : Tous organes y compris les organes concernés ;
       •-       Interpellations, mise en demeure et avertissements: Les organes concernés ;   

Article 8 :

Tout manquement aux dispositions de la présente décision sera sanctionné conformément aux textes en vigueur.

Article 9 :

La présente décision, qui vaut disposition réglementaire régissant la pré campagne dans la presse écrite pour l'élection présidentielle de sortie de crise, sera enregistrée, publiée au Journal Officiel et communiquée partout où besoin sera.

Fait à Abidjan

Pour le Conseil National de la Presse

Le Président

Eugène DIE-KACOU










 
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