Mercredi, 12 Décembre 2018
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DECISION PORTANT SANCTIONS APPLICABLES AU QUOTIDIEN \\\"LE QUOTIDIEN D\\\'ABIDJAN\\\" DE L\\\'ENTREPRISE DE PRESSE \\\"AYMAR GROUP\\\"

DECISION PORTANT SANCTIONS APPLICABLES AU QUOTIDIEN "LE QUOTIDIEN D'ABIDJAN" DE L'ENTREPRISE DE PRESSE "AYMAR GROUP"

Le Conseil National de la Presse,

Vu      la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse ;

Vu      le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

Vu      le Code de Déontologie du Journaliste Ivoirien ;

Vu      le Communiqué N° 10/CNP/DJ/SG du 02 septembre 2009 portant interdiction de publier des images de personnes présumées coupables de sorcellerie ;

Vu      la Charte des Professionnels des Médias pour la Protection des Droits de l'Enfant du Réseau Ivoirien des Communicateurs Amis des Enfants (RICAE) ;

Après en avoir délibéré en sa séance du mardi 19 janvier 2010,

Article 1 : Constate

Que dans son édition n° 084 du lundi 18 janvier 2010, le journal Le Quotidien d'Abidjan titrait à sa Une « Pour payer sa dette : Une écolière de 14 ans tue sa mère » ;

Que l'article relatif à cette Une, publié en page 10 et ayant pour titre : « Pour payer sa dette à sa confrérie de sorciers, Une écolière de 14 ans tue sa mère » est illustré par une photographie présentant une fillette assise à même le sol, à moitié dévêtue devant une personne adulte tout de blanc vêtue et grimée en blanc, dans un accoutrement terrifiant ;

Que dans son édition n° 085 du mardi 19 janvier 2010, le même quotidien titrait à sa Une « Soubré : 2 femmes se nourrissent de sang humain/ Voici où elles se ravitaillent/ Prophète J.A (identité masquée volontairement par le CNP) : "Mon Combat contre ces femmes vampires" » ;

Que l'article relatif à cette Une, publié en quatrième de couverture et  ayant pour titre « Soubré : Démasquées par un prophète/ Deux femmes se nourrissent du sang humain », est illustré d'une photographie présentant deux femmes à moitié dénudées, avec comme légende : « Ces deux dames ont révélé au prophète J.A (identité masquée volontairement par le CNP) qu'elles provoquent des accidents sur nos routes pour se nourrir du sang humain » ;

Que les personnes qui passent pour être des sorcières sont parfaitement identifiables sur la photo, un bandeau transparent masquant à peine leurs visages ;

Article 2 : Note

Qu'aux termes d'un communiqué rendu public le 02 septembre 2009, le CNP demandait que soit marquée une rupture avec cette forme de journalisme consistant à faire des reportages sur des personnes prétendument accusées de sorcellerie par des pasteurs, des mystiques etc.., en affichant sans réserve leur image et même leur nudité tant à la Une, à l'intérieur du journal qu'en quatrième de couverture ;

Que suivant Décision n° 018 du 19 octobre 2009, Les Editions Le Néré, éditrice du quotidien Le Jour Plus, s'était vues infliger une sanction pécuniaire pour avoir contrevenu aux dispositions du communiqué susvisé du CNP en date du 02 septembre 2009 ;

Article 3 : Relève

•1)   Que selon l'article 10 du Code de Déontologie du journaliste ivoirien, le journaliste a pour devoir de respecter  la vie privée des personnes, et leur droit à la protection de leur réputation, de leur dignité et de leur intimité ;

•2)   Qu'en l'espèce, en publiant les photographies de personnes à moitié dénudées accusées de pratique de sorcellerie, Le Quotidien d'Abidjan porte gravement atteinte à leur réputation, leur dignité et leur intimité, et viole par conséquent le code susvisé ;

•3)   Que s'agissant de la fillette accusée de sorcellerie, celle-ci bénéficie de la protection particulière accordée par les textes supranationaux aux droits des enfants ce, en raison de leur grande vulnérabilité psychologique qui est de nature à favoriser leur mise sous influence et les amener à avouer tout et n'importe quoi sous l'effet de coups ou même simplement par frayeur ;

•4)   Que la Charte Ivoirienne des Professionnels des Médias pour la protection des droits des Enfants du RICAE, adopté à Grand-Bassam le 16 décembre 2005, prescrit notamment en ses articles 4 et 5 que « dans l'exercice de leur métier, les professionnels des médias... doivent éviter toute production et toute attitude susceptibles de refléter des jugements de valeur... qui risqueraient de le mettre en danger ou l'exposeraient à une humiliation... » et que « le professionnel des médias... doit vérifier à chaque fois que l'enfant est à l'aise et capable de raconter son histoire sans pression, tenir compte du décor visuel ou auditif... » ;     

•5)   Que selon la Déclaration Universelle des Droits de l'Homme, toute personne poursuivie pour une infraction pénale est considérée comme innocente, tant qu'elle n'a pas été déclarée coupable par une juridiction compétente ;

•6)   Qu'en l'espèce, les personnes mises en cause n'ont fait l'objet d'aucune condamnation par une juridiction et bénéficient par conséquent de la présomption d'innocence ;

•7)   Qu'aux termes des dispositions pertinentes de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Presse, notamment son article 47, le CNP est fondé à s'autosaisir en cas de manquement aux règles d'éthique et de déontologie de la profession de journaliste ;

Article 3 : Décide en conséquence de ce qui précède :

•1)   Inflige à la Société AYMAR GROUP, éditrice du quotidien Le Quotidien d'Abidjan, une sanction pécuniaire, conformément aux articles 38 et 47 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la Presse et à l'article 45 du décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;

•2)   Fixe le montant de la sanction pécuniaire à la somme de Deux Cent Cinquante mille (250.000) Francs CFA ;

•3)   Dit que cette somme sera exigible dès la notification de la présente décision à la Société AYMAR GROUP et est payable auprès de l'Agence Comptable du CNP ;

•4)   Ordonne la publication de la présente décision dans le quotidien Le Quotidien d'Abidjan, dès la notification qui en sera faite au représentant légal de la Société AYMAR GROUP ;

•5)   Dit que la Société AYMAR GROUP dispose d'un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours devant la Juridiction Administrative Compétente.

                                                      
Fait à Abidjan, le                      
   
                                                        Pour le CNP

                                                            Le Président

                                                          Eugène DIE KACOU










 
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