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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 17 MAI 2013

DECISION DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu    la Constitution ;  
Vu    la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu      l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu    le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu    le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Vu   la décision n°007 du 15 mai 2012, portant suspension de l’hebdomadaire Bôl’kotch ;
Vu   la décision n°010 du 9 août 2012, portant suspension de l’hebdomadaire Bôl’kotch ;
Vu      la récidive ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 17 mai 2013,

Article 1 : Constate
1)    Que dans son édition du vendredi 10 mai au jeudi 16 mai 2013, l’hebdomadaire Bôl’Kotch a affiché à sa Une : « Magellan déjà en campagne/ Vente de nationalité à Mossikro »;
2)    Que ce titre est illustré d’une caricature présentant le Président de la République portant une cuvette contenant des cartes d’identité sur la tête qu’il dit brader à vil prix dans un marché public ;
3)    Que cette Une a donné suite à un article publié en page 2 et intitulé « Naturalisation au marché de Mossikro/ Le grand bazardeur est de retour ».

Article 2 : Relève
1)    Qu’à l’examen de la caricature à la Une, le Conseil national de la presse(CNP) a observé qu’il est question du bradage par le Chef de l’Etat de la nationalité ivoirienne aux communautés étrangères ;
2)    Que cette caricature, présentant le Chef de l’Etat dans cette posture est offensante,  dégradante et porte atteinte à son honneur ;
3)    Qu’en page 2, est publié l’article relatif à cette Une toujours sous le titre : « Naturalisation au marché de Mossikro/ Le grand bazardeur est de retour » ;
4)    Que cet article est illustré d’une autre caricature du Président de la République présentant,  annonçant ceci : « bientôt le problème de la nationalité sera résolue » et tenant une affiche sur laquelle on peut lire: Kaboré deviendra Kouamé, Ouédraogo deviendra Ouraga et Compaoré deviendra Camara ;
5)    Qu’à la lecture, le passage suivant a retenu l’attention du CNP : «transformer le droit du sang en droit du sol futur. C'est-à-dire que dès que quelqu’un naît, il devient automatiquement Dramanistanais. Quant aux autres étrangers, nés avant sa future loi, il les déclarera par simple signature globalisante Dramanistanais…. Dans ces échanges, les étrangers gagnent gros. Magellan gagne plus gros. 2015, c’est à côté » ;   
6)    Que selon l’auteur de l’article, il s’agirait d’une fiction et que les faits évoqués ne se sont pas encore produits : «pour l’instant, on est dans la fiction ! » ;
7)    Que pourtant, cette nuance n’est nullement perceptible à la Une où il est décrit, une situation actuelle, en témoignent le titre : « Magellan déjà en campagne/vente de nationalité à Mossikro ;
8)    Qu’imputer une opération de naturalisation qui n’existerait que dans l’imagination de l’auteur au Président de la République qu’on dit vouloir constituer ainsi un bétail électoral, en vue de l’élection présidentielle de 2015, est insidieux ;
9)    Qu’il est, clairement, fait par ce procédé, un procès d’intention au Président de la République sur des questions aussi sensibles que celles relatives à la nationalité et au foncier en Côte en Côte d’Ivoire ;
10)    Qu’en dépit de l’évocation de la fiction, il n’en demeure pas moins que de tels écrits restent calomnieux et offensants à l’encontre du Président de la République ;
11)    Que par ailleurs, le choix du marché « Mossikro » pour indiquer le lieu où sont vendues les pièces d’identité par le Chef de l’Etat, et l’illustration par la caricature d’un individu dont le visage est marqué par des scarifications, sollicitant des pièces d’identité, démontre aisément du caractère tendancieux et malveillant de la publication ;
12)    Qu’en page 2,  l’affiche tenu par le Chef de l’Etat et indiquant que « Kaboré deviendra Kouamé, Ouédraogo deviendra Ouraga et Compaoré deviendra Camara »  prouve clairement que  l’opération de naturalisation serait principalement destinée aux ressortissants burkinabè;
13)    Que de telles illustrations et allégations, sont de nature à faire croire à une partie des ivoiriens que le Président de la République agirait contre leurs intérêts, en octroyant,  en dehors des procédures légales, la nationalité ivoirienne à des étrangers ;
14)    Que de tels écrits  pourraient développer chez elle, un sentiment de haine et de rejet des nombreuses communautés étrangères vivant en Côte d’Ivoire, singulièrement la communauté burkinabé.

Article 3 : Rappelle
1)    Que l’hebdomadaire Bôl’Kotch est coutumier de manquements aux dispositions législatives et règlementaires ainsi qu’au Code de déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire ;
2)    Que ces manquements ont régulièrement fait l’objet de sanctions disciplinaires, assorties de mises en garde contre toute récidive ;
3)    Que ces mises en garde semblent ne pas avoir prospéré.

Article 4 : Considérant
1)    Que l’hebdomadaire Bôl’Kotch est un journal satirique ;
2)    Que par définition la satire est une forme d’écriture dans laquelle l’auteur attaque les ridicules, les vices de ses contemporains ;
3)    Que cette forme d’écriture qui consiste à railler quelqu’un ou quelque chose, ne saurait en aucune manière servir de licence à la calomnie ni à    l’ incitation à la haine et à la révolte ;
4)    Que la satire en tant que genre journalistique ne s’exerce nullement en dehors des règles professionnelles.

 Article 5 : Décide en conséquence ce qui précède :
1)    La suspension de l’hebdomadaire Bôl’Kotch pour huit (8) parutions, conformément aux articles 46, 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.
2)    L’entreprise de presse La Refondation SA, éditeur de l’hebdomadaire Bôl’Kotch  dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 6 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) l’hebdomadaire Bôl’Kotch  pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 7 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à La refondation SA sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan,  le  21 mai 2013
  
Pour le CNP
Le Président
Raphaël  LAKPE









 
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