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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°014 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 06 SEPTEMBRE 2012

DECISION N°014 DU CONSEIL NATIONAL DE LA  PRESSE DU 06 SEPTEMBRE 2012

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse, 
Vu la Constitution ;  
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien
Après en avoir délibéré en sa séance du 06 septembre 2012,  

Article 1 : Constate
1) Que les éditions des 17 août 2012 ainsi que celles des 3, 5, et 6 septembre 2012, ont publié en quatrième de couverture, des photographies de personnalités du régime déchu, actuellement aux arrêts, avec en légende « Gilbert-Marie Aké N’Gbo, Premier ministre/Désiré Dallo, ministre/ Alcide Djédjé, ministre ; Adjobi Christine, ministre » ;

2) Que si, madame Christine Adjobi peut être désignée comme telle parce qu’ayant régulièrement occupé cette fonction au sein de gouvernements légitimes antérieurs, messieurs Gilbert-Marie Aké N’Gbo, Désiré Dallo et Alcide Djédjé, ne sauraient être affublés de ces titres, leur nomination étant intervenue le 6 décembre 2010;

3) Qu’en publiant ces légendes, le quotidien Notre Voie entretient le sentiment de l’existence de deux gouvernements en Côte d’Ivoire ;

4) Qu’une telle pratique est manifestement séditieuse ;

5) Que Notre Voie a écopé d’avertissements et de blâmes pour ce manquement ;

6) Que ces appels s’avérant infructueux, le CNP a convoqué à son siège, le Directeur de publication, le directeur des rédactions et le rédacteur en chef de Notre Voie  afin d’évoquer avec eux la gravité des écrits susmentionnés ;

7) Qu’à l’issue des échanges, le CNP les a invités à mettre un terme à cette publication séditieuse ;

8) Qu’en dépit de cette invitation, les éditions du 17 août 2012 ainsi que celles des 3, 5, et 6 septembre 2012 ont publié en quatrième de couverture, les mêmes photographies avec les légendes incriminées;

Article 2 : Considérant  
1) Que messieurs Gilbert-Marie Aké N’Gbo, Désiré Dallo et Alcide Djédjé, ont été nommés le 6 décembre 2010 par décret, respectivement Premier Ministre et Ministres ;

2) Que l’Ordonnance n°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels, a déclaré nulles et de non avenues, toutes les décisions prises depuis le 4 décembre 2010, sous l’autorité de Monsieur Laurent Gbagbo;

3) Que conformément à cette ordonnance, le décret de nomination de ce Gouvernement est nul et de non avenu et ses membres supposés n’avoir jamais occupés les fonctions de Premier Ministre et de Ministres;

4) Que les désigner comme tels en dépit de l’ordonnance, relève  de la sédition et trahit un but inavoué;

5) Que la récurrence de ces écrits, loin du souci d’informer le lecteur, participe d’une tendance inacceptable à la manipulation des faits;

6) Que pour rappel, le quotidien Notre Voie avait par décision n°006 du 15 mai 2012 écopé d’une suspension portant sur quatre (4) parutions pour un traitement similaire;

7) Qu’en dépit des interpellations, injonctions et autres sanctions (Décision N°006 du 15 mai 2012 : suspension de quatre jours) qu’à pu lui infliger le CNP, Notre Voie est demeuré constant dans cette violation.

Article 3 : Décide en conséquence de ce qui précède
1) La suspension du quotidien Notre Voie pour six (6) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;

2) La Refondation SA éditrice de Notre Voie dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la juridiction Administrative compétente.

Article 5 :
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) le quotidien Notre Voie pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 6 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification à La Refondation SA sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.


                                                                                   Fait à Abidjan le 06 Septembre 2012    


                                                                                                                     Pour le CNP
                                                                                                                     Le Président
                                                                                                           Raphaël  ORE LAKPE










 
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