Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°016 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 06 SEPTEMBRE 2012

DÉCISION N°016 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 06 SEPTEMBRE 2012

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ;  
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ;
Après en avoir délibéré en sa séance du jeudi 06 septembre 2012

Article 1 : Observe
1) Qu’en sa session extraordinaire du 09 août 2012, le Conseil national de la presse(CNP), a infligé une suspension de huit (8) parutions à l’hebdomadaire Bôl’Kotch  pour manquement aux règles professionnelles ;

2) Que suite à la notification de cette décision, Monsieur LAHOUA Souanga Etienne dit César Etou, Directeur Général du groupe La Refondation SA a par correspondance en date du 23 août 2012 introduit un recours gracieux auprès du CNP en vue d’obtenir une remise de peine.

Article 2
: Relève
1) Qu’en la forme, le recours gracieux est respectueux des formes et délais prescrits par la loi ;

2) Que le Directeur Général de La Refondation SA juge que certains griefs retenus contre les articles incriminés sont fondés même s’il estime qu’ils ne sauraient justifier la lourdeur de la sanction infligée ;

3) Que toutefois, par respect pour l’organe de régulation, il s’incline devant le verdict de la sanction ;

4) Que néanmoins pour les fautes avérées, il s’engage à redoubler de vigilance pour éviter qu’elles ne se reproduisent ;

5)Qu’ainsi, il demande une remise de peine et évoque comme soutien aux motifs  de son recours que cette sanction contraint l’hebdomadaire à deux (2) mois d’absence et l’entreprise de presse à trois(3) mois sans recette, exposant ainsi les journalistes à trois mois de difficultés financières.

6) Que par ailleurs, il rappelle que l’entreprise éditrice de l’hebdomadaire Bôl’Kotch a été pillée, saccagée et sinistrée ;

7) Qu’il a tenu à faire observer au Conseil que pour le groupe qu’il dirige et selon le dictionnaire Universelle (5ème édition, p. 1129) : « la satire n’est rien d’autre qu’un ouvrage dans lequel l’auteur moque les ridicules de ses contemporains ou censure leurs vices ou encore un pamphlet, un écrit ou un discours piquant qui raille quelqu’un, quelque chose ; une critique railleuse »;

8) Que dans le cas d’espèce de Bôl’Kotch, l’hebdomadaire ne fait que des critiques railleuses essentiellement humoristiques, pour attirer l’attention des personnes raillées sur leurs propres déclarations, agissements et vices ou sur les comportements de ceux qui agissent en leur nom ;

9) Qu’ainsi, il prie le Conseil de ne prêter à ce journal aucun choix délibéré d’offense ou d’irrévérence au Chef de l’Etat encore moins de diffamation envers les personnes raillées.

Article 3 : Considérant
1) Que le Directeur Général du groupe La Refondation SA admet avoir commis certains manquements ;

2) Que selon lui, ces manquements ne sauraient justifier une telle sanction ;

3) Qu’ainsi il trouve infondés certains griefs ayant conduit à cette sanction ;

4) Qu’il entend ainsi dire que la décision du CNP est partiellement injustifiée ;

5) Que le recours gracieux comporte une brève leçon sur la notion de la satire à l’attention du Conseil ;

6) Que le Conseil n’a jamais remis en cause la particularité  de la satire en tant que genre journalistique mais a estimé que son exercice ne saurait s’affranchir des règles professionnelles et de la pratique journalistique;

7) Que par ailleurs, le fait que l’entreprise éditrice de Bôl’Kotch ait subi les affres de la crise postélectorale est certes regrettable mais ne saurait une licence à la violation des textes législatifs et règlementaires qui régissent la profession ;

8) Que les manquements épinglés sont d’une telle gravité qu’ils ne sauraient être tolérés ;

9) Qu’au surplus, les termes et le ton du recours gracieux n’étaient pas de nature à appeler la clémence du Conseil.

Article 4 : Décide en conséquence de ce qui précède
1) Le rejet du recours gracieux introduit par le Directeur Général de La Refondation SA en vue de voir rapporter la décision 010 du 09 août 2012, infligeant à l’hebdomadaire Bôl’Kotch, une suspension de huit (8) parutions.

2) Dit que La Refondation SA dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 5

La présente décision qui prend effet dès sa notification à La Refondation SA sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’ Ivoire et sur tous les supports officiels.

                                                                                     Fait à Abidjan le 06 septembre 2012
                                                                                                                     
                                                                                                                        Pour le CNP
                                                                                                                       Le Président

                                                                                                             Raphaël ORE LAKPE









 
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