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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°020 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 11 DÉCEMBRE 2012

DÉCISION N°020 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 11 DÉCEMBRE 2012  
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse, 
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Après en avoir délibéré en sa séance du 11 décembre 2012, 
Article 1
: Constate
1) Que le quotidien Le Temps a affiché à la Une de son édition du lundi 10 décembre 2012: « Dictature/Koua Justin à l’Ambassadeur des USA : Ouattara est une faute dans l’histoire de la Côte d’Ivoire/ Il faut corriger cela»;
2) Que publié en page 4, l’article qui développe ce titre, sous la plume de M. Fabrice TETE est un compte-rendu du discours tenu par M. Koua Justin, Secrétaire national par intérim de la Jeunesse du Front Populaire Ivoirien (JFPI) à l’occasion d’une rencontre avec les “ Parlements”  et “ Agoras ”,  le 09 décembre 2012 ;

3) Qu’à la lecture,  outre le titre,  le passage suivant a retenu l’attention du CNP : « l’Ambassadeur des Etats-Unis doit comprendre que Ouattara son ami est dépassé par la tournure des évènements. Comme c’est lui qui a lutté pour l’arrivée de Ouattara au pouvoir, je demande à son excellence Philipe Carter III de faire comprendre à Ouattara qu’il n’a pas les capacités nécessaires et adéquates pour diriger ce pays. Son ami Ouattara est une faute dans l’histoire de la Côte d’Ivoire. Une faute qu’il faut vite corriger par la voie démocratique pour le bonheur des populations ivoiriennes» ;

Article 2 : Relève 
1) Que la Une du journal, tout comme l’article qui le développe contiennent des termes graves, irrévérencieux et discourtois à l’encontre du Président de la République;

2) Que qualifier une personne de faute dans l’histoire d’un pays revient à regretter l’existence même de cette personne, et à en faire une erreur;

3) Que de tels propos intolérables, tenus à l’occasion d’un meeting politique n’auront certainement pas été portés à la connaissance du grand public, si le quotidien Le Temps n’en avait pas fait le choix ;

4) Que, c’est délibérément, en toute connaissance de cause et en violation de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse ainsi que du code de déontologie que le quotidien Le Temps a décidé de publier ces  propos offensants et irrévérencieux à l’encontre du Président de la République ;

5) Qu’au terme de l’article 74 de la loi  du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse : « Le délit d’offense au Président de la République est constitué par toute allégation diffamatoire tant dans sa vie publique que privée et qui sont de nature à l’atteindre dans son honneur ou dans sa dignité » ;

6) Que je journalisme rime avec responsabilité de sorte que l’angle d’attaque d’un article de journal demeure l’apanage du seul journaliste ; qu’en l’espèce, le journaliste se devait, dans sa retranscription d’atténuer la violence des propos de M. Koua Justin ;

7) Que cette maxime est traduite dans le préambule du Code de déontologie du journaliste en Côte d’Ivoire en ces termes : « la mission d’informer du journaliste tire son essence de la liberté dans la responsabilité. Cette mission comporte nécessairement des limites que le journaliste lui-même s’impose spontanément » ;

8) Qu’au surplus, un communiqué en date du 27 septembre 2007 du CNP, avait recommandé aux publications de s’abstenir de publier dans leurs colonnes, tout texte contenant des propos indécents et injurieux à l’ encontre des citoyens, des institutions et des personnes qui les incarnent, quelqu’en soit l’auteur ou les personnes visées par ces écrits ;

9) Qu’ainsi, en publiant les propos tenus par M. Koua Justin, le quotidien Le Temps a délibérément violé les dispositions et la recommandation susvisées ;

Article 3 : Décide en conséquence de ce qui précède
1) D’infliger au Groupe Cyclone, éditeur du quotidien Le Temps, une sanction pécuniaire conformément aux articles 38 et 47 de la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012 et à l’article 45 du Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012.

2) Fixe le montant de cette sanction à la somme de trois millions (3. 000.000) de FCFA.

3) Dit que cette somme sera exigible dès la notification de la présente décision qui en sera faite au représentant légal du Groupe Cyclone SARL.

4) Le Groupe Cyclone SARL, société éditrice de Le Temps, dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la juridiction Administrative compétente.

Article 4 :
La présente décision qui prend effet dès sa notification au Groupe Cyclone SARL sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

                                                          Fait à Abidjan,  le  11 décembre 2012    


                                                                             Pour le CNP
                                                                             Le Président


                                                                           Raphaël  LAKPE










 
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