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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°021 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 18 DÉCEMBRE 2012

DÉCISION N°021 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 18 DÉCEMBRE 2012                   
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,  
Vu la Constitution ;  
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Après en avoir délibéré en sa séance du mardi 18 décembre 2012,
Article 1 : Constate
1) Qu’à la Une de son édition N°078 du lundi 17 au dimanche 23 décembre 2012, l’Hebdomadaire Notre Vision  a affiché : « A deux semaines de la fin de l’année/ 360 Frci disparaissent avec des armes lourdes »

2) Qu’à la page 6, l’article y afférent mentionne : « Ce qui est plus alarmant, ce n’est pas que plus de 360 Frci soient introuvables, mais plutôt qu’après leur disparition, on constate qu’ils ont emporté par devers eux, plusieurs armes lourdes. Ces armes dissuasives que le régime brandit pour réprimer toutes les velléités. Où sont-ils partis avec ces Rpg, ces BM 23, appelées communément orgues de Staline, (…) ces AK 47?

3) Que ces écrits ne sont corroborées d’aucune preuve ;

4) Que ce titre à la Une en rappelle d’autres tous aussi sensationnels :
- mercredi 08 au dimanche 12 août 2012: « Maltraité, Gbagbo paralysé à La Haye/La pression des pays qui fait reculer la CPI/ Les partisans de la liberté mobilisés » ;
- mardi 21 au dimanche 26 août 2012 : « En cas de chute du régime Ouattara/ Voici la position de la France : Guillaume Soro Président, Blé Goudé Premier ministre/ 6 mois de transition/ La libération de tous les prisonniers » ;
- lundi 27 août au dimanche 02 septembre 2012 : « Alerte/ Des mercenaires touaregs signalés à Abidjan/ Les raisons de leur présence/ Ceux qui les ont recrutés » ;
- lundi 03 au dimanche 09 septembre 2012 : « Evacuée au Burkina, Simone Gbagbo dans le coma/ Le film de son évacuation/ Le bâtiment bouclé par l’armée » ;
- lundi 17 au dimanche 23 septembre : « Coincés, Obama et Sarkozy veulent libérer Gbagbo/ Les vidéos et enregistrements téléphoniques qui les accablent/ Voici les conditions du ‘‘Woody’’ » ;
- lundi 1er au dimanche 07 octobre 2012 : « Après l’audience à huis clos à La Haye/ Voici les révélations troublantes d’un diplomate français/ Gbagbo bientôt en Côte d’Ivoire » ;
- lundi 08 au dimanche 15 octobre : « Dernière heure/ Simone Gbagbo aux mains des Compaoré/ Le facilitateur inquiet » ;
- lundi 23 au dimanche 29 octobre 2012 : « De peur de perdre les élections/ Barak Obama exige la libération immédiate de Gbagbo/ Les preuves qui font trembler le président américain/ Les aveux des agents de la DGSE française » ;
- lundi 12 novembre 2012 : « Manœuvres souterraines à la CPI/ Le nouveau complot de Sakozy pour condamner Gbagbo dévoilé/ l’ONU et les médias occidentaux en renfort/ Les juges coincés » ;
- lundi 10 au dimanche 15 décembre 2012 : « Pour empêcher de graves révélations / L’assassinat par injection de Gbagbo programmé ».

Article 2 : Considérant
1) Que l’hebdomadaire Notre Vision  est coutumier d’articles qui ne renferment aucun fait, supportés à la Une par des titres sensationnels ;

2) Que dans la quasi totalité de ces articles, le temps employé reste le  conditionnel;

3) Que ses écrits portent sur des accusations et renferment des affirmations d’une extrême gravité, manifestement fondées sur la rumeur;

4) Que l’authenticité et la crédibilité des informations publiées laissent à désirer ; En témoigne l’usage abondant et constant des expressions :  « selon les révélations d’un agent secret repenti, de sources bien introduites ; selon notre informateur, selon une source proche du dossier… ;

5) Que l’article 2 du Code de déontologie stipule: « Ne publier des informations dont l’origine, la véracité et l’exactitude sont établies» ;

6) Que l’article 17 interdit « (…) la calomnie, la diffamation et les accusations sans fondement ».

7) Qu’ainsi Notre Vision a violé les dispositions dudit article et s’est rendu coupable de publication de fausses informations, de calomnie, d’accusations sans fondement ;

8) Qu’au surplus, ces écrits qui n’ont manifestement de sources que l’imagination de leurs auteurs, tendent à abuser l’opinion, à provoquer la psychose au sein des populations et même à exacerber des ressentiments entre partisans de bords politiques différents ;

9) Qu’il souvient au CNP avoir infligé des sanctions de premier dégré à Notre Vision pour des cas similaires, dont deux avertissements  les 13 août et 18 octobre 2012 et un blâme en date du 17 décembre 2012 ;

10) Qu’en dépit de ces sanctions, le journal n’a cessé de récidiver et est demeuré constant dans ses écrits ;

11) Que l’article premier du Code de déontologie recommande au journaliste de «respecter les faits, quelles qu’en puissent être les conséquences pour lui-même, et ce, en raison du droit que le public a de connaître la vérité et du devoir que le journaliste a de rechercher avec persévérance et détermination la vérité » ;

12) Que l’article 39 portant régime juridique de la Loi sur la presse stipule que le Conseil National de la Presse (CNP)  « (…) veille au respect des règles de la déontologie du métier de journaliste ».

Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède
1) La suspension de l’hebdomadaire Notre Vision édité par les Editions SALYN-COM pour huit (8) parutions, conformément aux articles 47 et 70 de la loi n° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse.

2) Les Editions SALYN-COM, société éditrice de l’hebdomadaire Notre Vision  disposent d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

Article 4
Il est fait défense à tout imprimeur, d’imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) l’hebdomadaire  Notre Vision pendant la durée de la mesure de suspension.


Article 5
La présente décision qui prend effet dès sa notification aux Editions SALYN-COM  sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 18 décembre 2012


Pour le CNP
Le Président


Raphael ORE LAPKE









 
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