Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°022 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 18 DÉCEMBRE 2012

DÉCISION N°022 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 18 DÉCEMBRE 2012
Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,  
Vu la Constitution ;  
Vu la Loi N°2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l’ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Après en avoir délibéré en sa séance du mardi 18 décembre 2012, 

Article 1 : Constate
1) Qu’à la Une de son édition N°50 du mardi 27 novembre 2012, le quotidien L’Alternative a affiché : « Réconciliation nationale/ 8 partis politiques exigent la libération de Laurent Gbagbo» ;

2) Que dans l’article qui rapporte cette Une en page 3, signé Frédéric SORO, il est écrit que l’exigence de ces huit (8) partis politiques était à l’initiative de la Fondation Friedrich Ebert Stiftung et de Audace Institut Afrique ;

3) Que s’inscrivant en faux contre de tels écrits, la Fondation Friedrich Ebert a, conformément à la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, exigé en date du 28 novembre 2012, l’insertion de son droit de réponse dans ledit journal en vue de rectifier l’information inexactement rapportée;

4) Qu’à l’origine de cette affaire et  suivant les termes de la saisine de la Fondation Friedrich Ebert, huit (8) partis politiques avaient été invités, à son initiative et à celle de Audace Institut Afrique, en collaboration avec l’Organisation des Nations-Unies en Côte d’Ivoire, (ONUCI) en vue d’engager une réflexion sur les conditions de mise en œuvre de la Résolution 2062  adoptée le 26 juillet 2012 par le Conseil de sécurité des Nations-Unies sur la réconciliation en Côte d’Ivoire ;

5) Que pour la couverture presse de cette rencontre, des journaux (L’Inter, Notre Voie, L’Expression, Le Temps, Le Nouveau Courrier, Le Nouveau Réveil) avaient été rigoureusement sélectionnés;

6) Que le quotidien L’Alternative ne figurait nullement au titre de ces journaux invités (la liste de présence faisant foi) ;

7) Que selon la Fondation Friedrich Ebert, c’est avec surprise qu’elle a lu à la Une de l’édition du 27 novembre 2012, ce qui suit : « Réconciliation nationale/ 8 partis politiques exigent la libération de Laurent Gbagbo» ;

8) Que pour la Fondation, un tel titre est manifestement mensonger et relève de la manipulation de l’information et est susceptible d’entraver les réflexions initiées sur la base de la Résolution 2062 en vue d’aider à la réconciliation entre les Ivoiriens ;

9) Que le droit de réponse a été adressé au quotidien  L’Alternative le 28 novembre 2012 ;

10) Que le quotidien L’Alternative a décidé de suspendre sa parution à compter du 30 novembre 2012, sans avoir, au préalable, fait droit à la requête de la Fondation;

11) Que ledit quotidien aurait pu publier le droit de réponse le 29 ou le 30 novembre 2012;

12) Qu’en décidant d’ignorer le droit de réponse de la Fondation, le quotidien L’Alternative avait fait entorse à la loi.

Article 2 : Considère
1) Que la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse stipule respectivement en ses articles 55, 56 et 60 que : « Toute personne mise en cause dans un journal peut exiger l’insertion d’une réponse, si elle estime que la citation qui la concerne est erronée, diffamatoire ou qu’elle porte atteinte à son honneur et à sa dignité » ;

2) Que « Le Directeur de publication  d’un quotidien est tenu d’insérer, dans les trois jours de leur réception, les réponses de toute personne mise en cause dans le journal ou écrit périodique ;

3) Que La Refondation SA, société éditrice du quotidien L’Alternative a bien réceptionné ledit droit de réponse qu’elle a déchargé le 28 novembre 2012 ;

4) Qu’ainsi, en application de l’article 56 alinéa 1 de la loi sur la presse, le droit de réponse de la Fondation devrait être publié dans les  trois jours suivants réception, soit au plus tard le 1er décembre  2012;

5) Que le Directeur de publication ayant connaissance de la suspension prochaine de son journal aurait dû s’acquitter au plus tôt de cette obligation ;

6) Qu’il est constant que  le quotidien L’Alternative a refusé de publier le droit de réponse de la Fondation ;

7) Que selon l’article 64 de la loi du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, le non respect des conditions de publication du droit de réponse est puni d’une amende comprise entre 3.000.000 et 6.000.000 de francs cfa ;

Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède :
1) D’infliger à La Refondation SA, éditrice du quotidien L’Alternative, une sanction pécuniaire, conformément aux articles  47 et 65 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse ;

2) Fixe le montant de cette sanction à la somme de 3.000.000 de francs cfa ;

3) Dit que cette somme sera exigible dès la notification de la présente décision à La  Refondation SA et est payable auprès de l’Agence Comptable du CNP ;

4) Dit que La Refondation SA dispose d’un délai de trente (30) jours à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Juridiction Administrative compétente;

5) Dit que le quotidien L’Alternative devra publier le droit de réponse de  la Fondation Friedrich Ebert Stiftung, le jour de sa réapparition ;

Article 4
La présente décision qui prend effet dès sa notification à La Refondation SA, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 18 décembre 2012

Pour Le CNP
Le Président

Raphaël ORÉ LAKPÉ










 
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