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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°15 DU 1er SEPTEMBRE 2011

       DECISION N°15 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 1er SEPTEMBRE 2011 

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ;  
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu l’Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d’actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N°2006-196 du 28 juin 2006 Portant Organisation et Fonctionnement du Conseil National de la Presse ;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;

Après en avoir délibéré en sa séance du 1er septembre 2011,

Article 1 : Observe 

1) Qu’en sa session du 29 août 2011, le Conseil National de la Presse, suivant sa décision N°14, a infligé au quotidien L’Inter,  édité par le Groupe Olympe, une suspension de deux (02) parutions et une suspension pour une durée d’un (1) mois au Directeur de Publication du quotidien L’Inter ainsi qu’au journaliste, auteur de l’article incriminé;

2) Que suite à la notification de cette décision, le Groupe Olympe, éditeur du journal et son Directeur de Publication, Monsieur Jean-Marie Kouassi AHOUSSOU ont introduit, chacun en ce qui le concerne, un recours gracieux auprès du Collège des membres du CNP, le jeudi 1er septembre 2011 ;

Article 2 : Relève

1) Qu’en la forme, les recours gracieux introduits par le Groupe Olympe et Monsieur Jean-Marie Kouassi AHOUSSOU sont respectueux des formes et délais prescrits par la loi et sont en conséquence recevables ;

2) Qu’avant même l’introduction aux fins de recours gracieux et soucieux de réparer les manquements lui ayant valu la sanction dont l’annulation est sollicitée, le journal L’Inter avait déjà produit dans son édition du vendredi 26 août 2011, un démenti à l’article incriminé et présenté ses excuses au mis en cause, Monsieur Ally Coulibaly, à sa famille biologique, à sa famille politique, aux ressortissants de sa région et à tous ses lecteurs;

3) Que les requérants ont, dans leurs recours gracieux respectifs, présenté leurs sincères excuses au Collège des membres du CNP ;

4) Que la décision de suspension pour deux(2) parutions pesant sur le quotidien L’Inter et notifiée le 31 août 2011, arrive à son terme le 02 septembre 2011 ;

5) Qu’en considération de l’imminence de l’échéance de la mesure de suspension de parution pesant sur ledit quotidien, seule la sanction applicable au Directeur de publication a pu être examinée ;  

6) Qu’il s’agit d’une faute inhabituelle pour le quotidien L’Inter, au demeurant, avouée et reconnue de sorte à faire examiner avec bienveillance ledit recours ;

Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède 

La rétractation de la Décision N°14 du 29 août 2011 en sa partie portant sanction applicable au Directeur de publication du quotidien L’Inter.

Article 4 :

La présente décision qui prend effet dès sa notification aux intéressés, sera publiée au journal officiel de la République de Côte d’Ivoire et sur tous les supports officiels.

Fait à Abidjan, le 1er septembre 2011

                                                          Pour le CNP                                                         

                                                                                 Le Président 

            Eugène DIE KACOU 










 
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