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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

DÉCISION N°17 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 12 SEPTEMBRE 2012

DÉCISION N°17 DU CONSEIL NATIONAL DE LA PRESSE DU 12 SEPTEMBRE 2012

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la Constitution ; 
Vu la Loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 Portant Régime Juridique de la Presse telle que modifiée par l'ordonnance 2012-292 du 21 mars 2012;
Vu l'Ordonnance N°2011-007 du 14 avril 2011 portant annulation d'actes réglementaires et individuels ;
Vu le Décret N° 2006-196 du 28 juin 2006 Portant organisation et fonctionnement du Conseil national de la presse tel que modifié par le décret N°2012-309 du 11 avril 2012;
Vu le Code de Déontologie du journaliste ivoirien ;
Vu la décision n° 014 du 06 septembre 2012 portant suspension du quotidien Notre Voie  rendue public le 7 septembre 2012;
Après en avoir délibéré en sa session extraordinaire du mercredi 12 septembre 2012, 

Article 1 : Constate
1) Que les 10,  11 et 12 septembre 2012, les journaux Le Nouveau Courrier, Lg Info, Le Temps, Le Quotidien d'Abidjan, Aujourd'hui, L'Alternative ont tous publié en quatrième de couverture, des photographies soutenues de légendes interdites par le Conseil national de la presse ;

2) Que pour rappel, le quotidien Notre Voie a été suspendu pour avoir publié en quatrième de couverture dans ses éditions des 17 août 2012 ainsi que celles des 3, 5, et 6 septembre 2012, des photographies de personnalités du régime déchu, actuellement en détention, avec en légende « Gilbert-Marie Aké N'Gbo, Premier ministre/Désiré Dallo, ministre/ Alcide Djédjé, ministre ...» ;

3) Que particulièrement, pour ce qui concerne le quotidien  L'Alternative, le CNP a observé qu'en plus de reproduire ces légendes, elle a une ours publication identique à celle de Notre Voie avec la même équipe rédactionnelle, le même site internet et la même adresse E-mail ;

4) Qu'au surplus, dans un communiqué de presse rendu public le mardi 11 septembre 2012, M. Lahoua Souanga Etienne, dit César Etou affirme que  le lancement du  quotidien L' Aternative  s'est avéré inévitable et immédiat parce que le quotidien Notre Voie et l'hebdomadaire Bôl'kotch ont été suspendus ...

Article 2 : Considérant 
1) Que  la publication de ces légendes interdites a valu au quotidien Notre Voie une suspension de six (6) parutions ;

2) Que ces légendes affublent certaines personnalités de l'ancien régime, de titres de Premier ministre et de ministre ;

3) Que l'Ordonnance n° 2011-007 du 14 avril 2011 a déclaré nulles et de non avenues, toutes les décisions prises depuis le 4 décembre 2012, sous l'autorité de M. Laurent Gbagbo;

4) Qu'ainsi, vouloir vaille que vaille, les identifier comme tels malgré les nombreuses interpellations du CNP, relève de la sédition et entretient sciemment par voie de presse, l'existence d'un bicéphalisme au sommet de l'Etat ;

5) Qu'une telle pratique est de nature à faire perdurer la crise post-électorale ;

6) Qu'en conséquence,  toutes  les publications ayant reproduit les mêmes manquements que Notre Voie tombent sous le coup de la loi ;

7) Qu'une telle défiance solidaire à l'égard de l'autorité du CNP ne saurait être tolérée ;

8) Que par ailleurs, la mise sur le marché du quotidien L'Alternative constitue une violation flagrante de l'article 71 de la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse ;

9) Que cet article dispose en ses alinéas 1, 2 et 3 : «  Tout Journal ou écrit périodique suspendu ne peut être reconstitué sous quelque forme que ce soit durant la période de suspension. La publication est considérée comme reconstituée, si,  elle fait appel à la collaboration de tout ou partie du personnel appartenant au journal ou écrit périodique suspendu. Elle est également considérée comme reconstituée, si, sous un autre titre elle emprunte des signes typographiques et des caractéristiques techniques de mise en page identique à la publication suspendue ».

10)  Que les dispositions de l'article 71 in fine, mentionnent que la suspension d'un journal ou d'un écrit périodique est sans effet sur les contrats de travail qui lient l'entreprise de presse, laquelle est tenue d'honorer toutes les obligations contractuelles ou légales qui en résultent ;

11)  Qu'il est indéniable que les éléments du journal Notre Voie sont reconstitués à travers le quotidien L' Alternative.

Article 3 : Décide en conséquence de ce qui précède
1) La suspension des quotidiens Le Nouveau Courrier, Lg Info, Le Temps, Aujourd'hui, Le Quotidien d'Abidjan, respectivement édités par les entreprises de presse Avenir Média Sarl, Cyclone SARL, Aymar Group, Les Editions Aujourd'hui Suarl pour six (6) parutions conformément aux articles 47 et 70 de la loi n°2004-643 du 14 décembre 2004  portant régime juridique de la presse.

2) La suspension du quotidien L'Alternative éditée par La Refondation SA pour douze (12) parutions.

3) Les entreprises de presse Avenir Média Sarl, Cyclone Sarl, Aymar Group, Les Editions Aujourd'hui Suarl, La Refondation SA disposent chacune en ce qui la concerne, d'un délai de trente (30) jours pour saisir la Juridiction Administrative compétente.

4) Il est fait défense à tout imprimeur, d'imprimer sous quelque forme que ce soit (édition spéciale ou autre) les quotidiens Le Nouveau Courrier, Lg Info, Le Temps, Aujourd'hui, Le Quotidien d'Abidjan et L'Alternative pendant la durée de la mesure de suspension.

Article 4:
La présente décision qui prend effet dès sa notification aux entreprises de presse  Avenir Média Sarl, Cyclone sarl, Aymar Group, Les Editions Aujourd'hui Suarl, La Refondation SA sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire et sur tous les supports officiels.


Fait à Abidjan,  le 12 septembre  2012  
Pour le CNP
Le Président

Raphaël  ORE LAKPE










 
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