Dimanche, 21 Octobre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

Décision portant examen du recours gracieux introduit par la Société AC COMMUNICATION suite à la Décision n° 002 du 19 janvier 2010 du CNP portant sanctions applicables au bi-hebdomadaire Le Soleil d\\\\\\\'Abidjan édité par l\\\\\\\'entreprise de presse AC COMMUNICATION.

Décision portant examen du recours gracieux introduit par la Société AC COMMUNICATION suite à la Décision n° 002 du 19 janvier 2010 du CNP portant sanctions applicables au bi-hebdomadaire Le Soleil d'Abidjan édité par l'entreprise de presse AC COMMUNICATION

Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
Vu le décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du  Conseil National de la Presse (CNP) ;
Vu la Décision N°002 du 19 janvier 2010, portant sanctions applicables à la société AC COMMUNICATION, éditrice de Le Soleil d'Abidjan ;
Vu la requête en date du 22 janvier 2010 contenant recours gracieux présentée par la société AC COMMUNICATION ;

Après en avoir délibéré en sa séance du lundi 1er février 2010,

Article 1 : Observe
1) Qu'en sa session du 19 janvier 2010, le Conseil National de la Presse, suivant sa Décision N° 002 du 19 janvier 2010, a suspendu pour une période de un (1) mois, le bi-hebdomadaire Le Soleil d'Abidjan ;

2) Que suite à la notification de cette décision, la Société AC COMMUNICATION, éditrice de ladite publication a, par correspondance en date du 22 janvier 2010, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;

Article 2 : Relève

1) Qu'en la forme, le recours gracieux introduit par la société AC COMMUNICATION, est respectueux des formes et délais prescrits par la Loi. Qu'il échet dès lors de le déclarer recevable;

2) Qu'au fond, aucun élément déterminant n'est apparu comme étant de nature à amener le Conseil à rétracter, même partiellement, la décision objet du recours gracieux ;

3) Qu'en effet, le bi-hebdomadaire Le soleil d'Abidjan, depuis sa parution récente, a écopé de nombreuses sanctions ;

4) Que le CNP s'est évertué, à l'occasion de chacune des sanctions infligées, à rappeler vainement, les règles qui organisent l'exercice de la profession ;

5) Qu'en outre, le Président du CNP, vu la récurrence des fautes professionnelles commises par Le Soleil d'Abidjan, a initié, au cours du mois de décembre 2009, une rencontre d'échanges avec son Directeur de Publication afin de l'interpeller sur les graves manquements constatés ;

6) Que cependant, les éditions qui ont suivi n'en ont pas moins ignoré les suggestions du CNP ;

7) Que le vendredi 15 janvier 2010, le CNP a organisé un petit déjeuner débat à l'Hôtel TIAMA- Abidjan avec pour interlocuteurs, les directeurs de publication, les rédacteurs en chef et les journalistes des entreprises de presse d'information générales ;

8)  Que lors de cette rencontre, en considération des nombreux manquements constatés dans le traitement de l'information et tenant compte de la sensibilité de la période de pré-campagne et des passions qu'elle suscite, le CNP a fermement invité les entreprises de presse et les journalistes, au respect de la loi portant régime juridique de la presse et à la déontologie de la profession et décidé de l'application rigoureuse des textes à l'égard des contrevenants ;

9) Que ce petit déjeuner-débat avait enregistré la participation de deux représentants du bihebdomadaire Le Soleil d'Abidjan ;

10) Attendu que nonobstant ces différents appels, les Unes  et  les contenus des articles de Le Soleil d'Abidjan sont restés constants;


Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède :

1) Rejette le recours gracieux introduit par la société AC COMMUNICATION, suite à la Décision n° 002 du 19 janvier 2010 du CNP portant sanctions applicables au bi-hebdomadaire Le Soleil d'Abidjan ;

2) Dit que la société AC COMMUNICATION dispose d'un délai d'un (01) mois à compter de la notification de la présente décision pour saisir la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Article 4

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à la société AC COMMUNICATION, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.  

 

Fait à Abidjan, le


        Pour le CNP
        Le Président
       Eugène DIE KACOU

 










 
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