Mercredi, 12 Décembre 2018
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Dura lex sed lex
La loi est dure mais c'est la loi
             

Décision portant examen du recours gracieux introduit par la société AYMAR GROUP suite à la Décision n° 003 du 19 janvier 2010 du CNP portant sanctions pécuniaires applicables à la société AYMAR GROUP

Décision portant examen du recours gracieux introduit par la société  AYMAR GROUP suite à la Décision n° 003 du 19 janvier 2010 du CNP portant sanctions pécuniaires applicables à la société AYMAR GROUP


Le Collège des Membres du Conseil National de la Presse,
Vu la loi N° 2004-643 du 14 décembre 2004 portant Régime Juridique de la Presse ;
 Vu le décret N°2006-196 du 28 juin 2006 portant Organisation et Fonctionnement du  Conseil National de la Presse (CNP) ;
Vu la Décision N°003 du 19 janvier 2010, portant sanctions applicables à la société AYMAR GROUP, éditrice du quotidien Le Quotidien d'Abidjan ;
Vu la requête en date du 28 janvier 2010 contenant recours gracieux présentée par la société AYMAR GROUP ;

Après en avoir délibéré en sa séance du lundi 1er février 2010,

Article 1 : Observe
1) Qu'en sa session du 19 janvier 2010, le Conseil National de la Presse,  suivant sa Décision N°003 du 19 janvier 2010, a infligé à la société AYMAR GROUP, éditrice du quotidien Le Quotidien d'Abidjan, une sanction pécuniaire et fixé le montant de cette sanction à la somme de deux cent cinquante mille francs(250.000) francs CFA ;

2) Que suite à la notification de cette décision, la société AYMAR GROUP, éditrice de ladite publication a, par correspondance en date du 28 janvier 2010, introduit un recours gracieux auprès du CNP ;

Article 2 : Relève
1) Qu'en la forme, le recours gracieux introduit par la société AYMAR GROUP est respectueux des formes et délais prescrits par la loi et est en conséquence recevable ;

2)  Qu'il convient cependant, de relever avant tout examen au fond, que la décision contre laquelle la société AYMAR GROUP a entendu former recours est bien la décision N° 003 /CNP du 19 janvier 2010 et non la décision N°011 rendue le 08 juillet 2009, comme mentionné dans sa requête ;

3) Qu'au fond :
Sur le premier moyen tiré de l'utilisation de la bande noire sur les visages des  deux présumées sorcières se nourrissant de sang humain

Attendu d'une part que selon le recours, les bandeaux utilisés par Le Quotidien d'Abidjan à l'effet de masquer l'identité  des mises en cause avaient été renforcés au montage et ne sont devenus transparents au tirage, que par le fait de l'imprimerie  et que d'autre part, ledit quotidien  a toujours protégé l'intégrité des personnes accusées ;

Attendu qu'au titre de la loi numéro 2004-643 du 14 décembre 2004 portant régime juridique de la presse, le Conseil National de la Presse exerce un contrôle à postériori sur

les publications et non lors des tirages. Aussi ne saurait-il engager la responsabilité de l'imprimerie;

Attendu qu'au-delà du bandeau transparent appliqué sur leurs visages, les dames dont il s'agit, étaient à moitié dénudées sur la photographie. Qu'il ya  manifestement là, atteinte à leur intégrité morale;

Sur le deuxième moyen pris de la publication de la photographie de la fillette

Attendu que selon le recours, « concernant la fillette, ni la photo, ni les écrits ne permettent de l'identifier. Le journal s'étant abstenu de donner des détails nécessaires à cet effet. La cérémonie d'exorcisme a été organisée par la famille de la fillette. La photo prise par un membre. On ne peut donc pas accuser le journal d'avoir favorisé la mise sous influence de la fillette et amener à avouer tout et n'importe quoi sous l'effet de coups ou simplement par frayeur. »

Attendu que, nulle part dans sa décision portant sanctions applicables à le la société AYMAR GROUP, le Conseil  n'accuse ledit quotidien d'avoir pris part à la cérémonie d'exorcisme, encore moins d'avoir mis sous influence la fillette ;

Attendu qu'il est reproché à Le Quotidien d'Abidjan d'avoir dans la publication de la photographie et dans l'article, nié la présomption d'innocence dont bénéficie toute personne,  tant que sa culpabilité n'est pas établie par les juridictions compétentes ;

Attendu que la protection particulière dont jouit le mineur, prime sur toute  
autre considération, lors du traitement de l'information ;

Sur le troisième moyen pris de ce que la condamnation de Le Quotidien d'Abidjan obéit à un souci d'équité et de justice du CNP

Attendu que selon la requérante : « le CNP  estime que pour faire preuve de d'équité et de justice, Le Quotidien d'Abidjan devrait être sanctionné parce que Le Jour Plus l'a été... » ;

Attendu qu'il convient de relever que seule la violation de la loi ou du code déontologie du journaliste intervient dans la prise des sanctions infligées par  le CNP ;

Qu'en effet, tout comme Le Jour Plus, Le Quotidien d'Abidjan s'était rendu coupable de violation des termes du communiqué du CNP du 02 septembre 2009 invitant « à une rupture d'avec toute forme de journalisme consistant à faire des reportages sur des personnes prétendument accusées de sorcellerie par des pasteurs, des mystiques..., en affichant sans réserve leur image et même leur nudité tant à la Une, à l'intérieur qu'en quatrième
de couverture  du journal » ;

Article 3 : Décide, en conséquence de ce qui précède :

1) Rejette le recours gracieux introduit par de la société AYMAR GROUP, contre la décision N° 003 /CNP du 19 janvier 2010 portant sanctions pécuniaires applicables à la société AYMAR GROUP ;

2) Dit que la société AYMAR GROUP dispose d'un délai d'un (01) mois à compter de la notification de la présente décision pour exercer un recours devant la Chambre Administrative de la Cour Suprême ;

Article 4

La présente décision, qui prend effet dès sa notification à la société AYMAR GROUP, sera publiée au Journal Officiel de la République de Côte d'Ivoire.  

                                                             Fait à Abidjan, le
Pour le CNP
Le Président

 

                                             Eugène DIE KACOU










 
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